Saisine du référent déontologue

 
⇓⇓ Formulaire de saisine disponible en bas de page ⇓⇓ 

 

Pourquoi saisir le référent déontologue ?

 

Le référent déontologue est compétent pour toute question relative à :

-          La dignité                                            -          L’obligation de neutralité
-          L’impartialité                                        -          Le principe de laïcité
-          L’intégrité                                            -          Le devoir d’obéissance
-          La probité                                                                     
-          Le principe d’égalité de traitement des usagers du service public

Tout agent public, qu'il soit titulaire ou contractuel, sans obligation d'en informer sa hiérarchie, peut saisir le référent déontologue. La saisine du référent déontologue est gratuite pour l'agent.

Comment saisir le référent déontologue ?

La saisine du référent déontologue doit obligatoirement être faite par un écrit. L'écrit peut être un courrier ou un courriel à l'adresse du référent déontologue. Cet écrit se fait par l'envoi d'un formulaire de saisine téléchargeable au dessus. 

Le dossier de saisine peut être transmis par voie électronique, adresse selon le département :

  • deontologue@cdg25.org
  • deontologue@cdg39.fr
  • deontologue@cdg67.fr
  • deontologue@cdg68.fr
  • deontologue@cdg90.fr

Le dossier de saisine peut être transmis par voie postale, sous pli confidentiel, à l'adresse unique :

 

Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin

A l'attention de l'assistant référent déontologue 25, 39, 67, 68, 90

12 avenue Schumann

67380 LINGOLSHEIM

 

Pour rappel, le référent déontologue est astreint à une obligation de confidentialité, d'indépendance et de neutralité. L'employeur ne sera pas informé de la saisine.

 


 

Formulaire de saisine du référent déontologue téléchargeable

 


 

Pour en savoir plus sur la suite de la procédure après la saisine : ici