Saisine du référent déontologue en cas de départ dans le secteur privé

 
⇓ Formulaire de saisine du référent déontologue en cas de départ dans le secteur privé disponible en bas de page ⇓

 


 Cadre juridique

Loi n°2019-828 du 19 août 2019 de transformation de la fonction publique, pris en son titre III, « Simplifier le cadre de gestion des agents publics »

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Version modifiée au 01 février 2020

Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la Commission de déontologie de la fonction publique [abrogé au 1er février 2020]

Décret n°2020-69 du 30 janvier2020 relatif aux contrôles déontologiques de la fonction publique

Arrêté du 4 février 2020


 

 Qu'est-ce qu'un départ dans le secteur privé ?

L'agent concerné par un départ dans le secteur privé, quitte la fonction publique soit de manière définitive (par rupture conventionnelle par exemple) soit de manière temporaire. Ce cas de figure concerne principalement, l'agent en disponibilité.

 

Quel est le contrôle mis en place ?

Suite à la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la vie publique et au décret du 30 janvier 2020, un contrôle déontologique a été mise en place, qui s’inscrit dans une nouvelle procédure bien définie.

Ce contrôle déontologique est un contrôle de compatibilité entre les fonctions exercées par l’agent durant les trois dernières années au sein de l’administration, avec celles projetées dans le secteur privé.

Ce contrôle déontologique est exercé en premier lieu par l’autorité hiérarchique, qui dispose de recours auprès d’autorités « ressources » en cas de doute ; le référent déontologue et en dernier lieu la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (ci-après HATVP).

 

Quelle est la procédure à suivre ?

 D'abord, la loi impose de faire une distinction entre deux types d'agents. La qualité de l'agent est déterminante pour la procédure à mettre en place.

ll y a en premier lieu, les agents occupant un poste dit sensible. Ils sont définis à l’article 2 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.Ils sont en somme, des agents dont les emplois nécessitent la transmission préalable de déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale.

Il y a, en second lieu, les autres agents.

Pour les agents occupant un poste sensible, la procédure de contrôle déontologique est directement transmise à la HATVP. Ainsi, la procédure se déroule, comme suit
 
1. Saisine par l’autorité hiérarchique de la HATVP dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle le projet de départ dans le privé de l’agent lui a été adressé
L’agent concerné est tenu informé de la saisine de la HATVP.
 
2. La HATVP rend un avis, à la suite duquel l’administration de l’agent prend une décision, dans les quinze jours suivant la réception de l’avis de la HATVP.
L’avis porte sur le contrôle de compatibilité entre le projet de création ou de reprise d’une entreprise par le fonctionnaire occupant un poste sensible.
 En l’absence de saisine de la HATVP par l’administration, l’agent peut également saisir directement la Haute autorité.

 

Pour les autres agents, la procédure prévue se déroule en trois étapes :

1. Saisine de l’autorité hiérarchique, qui apprécie la compatibilité du projet de départ dans le privé avec les fonctions exercées, au regard d’éléments objectifs.

2. En cas de doute sérieux sur cette compatibilité, elle doit saisir pour avis et préalablement à sa décision d’autorisation, le référent déontologue.

3. En cas de doute sérieux persistant, l’autorité hiérarchique devra saisir la HATVP.

Quelle est la teneur du contrôle exercé par l'autorité hiérarchique ?

Le contrôle est exercé préalablement au début de l'exercice de l'activité dans le secteur privé. Le contrôle porte sur :

  • Si l’activité envisagée dans le secteur privé par le fonctionnaire risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance, ou la neutralité du service, ou de la mettre en situation de méconnaitre tout principe déontologique du chapitre IV de la loi du 13 juillet 1983.

Pour rappel les principes déontologiques mentionnés au chapitre IV de la loi du 13 juillet 1983 sont, notamment :

-          La dignité                                            -          L’obligation de neutralité
-          L’impartialité                                        -          Le principe de laïcité
-          L’intégrité                                            -          Le devoir d’obéissance
-          La probité                                                                     
-          Le principe d’égalité de traitement des usagers du service public

  • Si l’activité envisagée dans le secteur privé par le fonctionnaire par le fonctionnaire ne doit pas le placer dans une situation compromettant les dispositions de l’article 432-12 du code pénal (relatives à la prise illégale d’intérêts)

Pour rappel, la prise illégale d’intérêt est « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement ». (Article 432-12 du code pénal)

 


 

Formulaire de saisine du référent déontologue pour un départ dans le privé (format pdf)

 

Formulaire de saisine du référent déontologue pour un départ dans le privé (format word)