Saisine du référent déontologue pour création ou reprise d'une entreprise

 

⇓ Formulaire de saisine du référent déontologue disponible en bas de page ⇓


Cadre juridique

Loi n°2019-828 du 19 août 2019 de transformation de la fonction publique, pris en son titre III, « Simplifier le cadre de gestion des agents publics »

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Version modifiée au 01 février 2020

Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique [abrogé au 1er février 2020]

Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques de la fonction publique

Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique


 

Quelle est la situation de l'agent souhaitant créer son entreprise ?

L'agent souhaitant créer ou reprendre une entreprise est dans un situation particulière, au regard du temps consacré à son emploi. En effet, en vertu de l'article 25 septies III de la loi du 13 juillet 1983n°83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'agent initialement à temps complet et qui souhaite créer ou reprendre une entreprise, peut demander à son autorité hiérarchique à exercer son emploi à temps partiel. Cette dernière peut l'y autoriser, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise.

L'agent souhaitant créer ou reprendre une entreprise doit donc nécessairement être à temps partiel, inférieur ou égal à 70%, ne pouvant être inférieur à un mi-temps.

Quel est le contrôle mis en place ?

Un contrôle déontologique est mis en place contrôlant la compatibilité entre le projet de reprise ou de création d'entreprise et les fonctions exercées par l'agent au sein de l'administration. Le contrôle est identique, tant sur le fond que sur la forme, à celui exercé en cas de départ de l'agent dans le secteur privé (voir Saisine du référent déontologue en cas de départ dans le secteur privé).

Le contrôle porte sur la compatibilité entre les fonctions exercées par l’agent au sein de l’administration et l’activité envisagée au sein de l’entreprise.

 

Quelle est la procédure à suivre ?

 D'abord, la loi impose de faire une distinction entre deux types d'agents. La qualité de l'agent est déterminante pour la procédure à mettre en place.

ll y a en premier lieu, les agents occupant un poste dit sensible. Ils sont définis à l’article 2 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.Ils sont en somme, des agents dont les emplois nécessitent la transmission préalable de déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale.

Il y a, en second lieu, les autres agents.

Pour les agents occupant un poste sensible, la procédure de contrôle déontologique est directement transmise à la HATVP. Ainsi, la procédure se déroule, comme suit
 
1. Saisine par l’autorité hiérarchique de la HATVP dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle le projet de départ dans le privé de l’agent lui a été adressé
L’agent concerné est tenu informé de la saisine de la HATVP.
 
2. La HATVP rend un avis, à la suite duquel l’administration de l’agent prend une décision, dans les quinze jours suivant la réception de l’avis de la HATVP.
L’avis porte sur le contrôle de compatibilité entre le projet de création ou de reprise d’une entreprise par le fonctionnaire occupant un poste sensible.
 En l’absence de saisine de la HATVP par l’administration, l’agent peut également saisir directement la Haute autorité.

 

Pour les autres agents, la procédure prévue se déroule en trois étapes :

1. Saisine de l’autorité hiérarchique, qui apprécie la compatibilité du projet de départ dans le privé avec les fonctions exercées, au regard d’éléments objectifs.

2. En cas de doute sérieux sur cette compatibilité, elle doit saisir pour avis et préalablement à sa décision d’autorisation, le référent déontologue.

3. En cas de doute sérieux persistant, l’autorité hiérarchique devra saisir la HATVP.

Quelle est la teneur du contrôle exercé par l'autorité hiérarchique ?

Le contrôle est exercé préalablement au début de l'exercice de l'activité dans le secteur privé. Le contrôle porte sur :

  • Si l’activité envisagée dans le secteur privé par le fonctionnaire risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance, ou la neutralité du service, ou de la mettre en situation de méconnaitre tout principe déontologique du chapitre IV de la loi du 13 juillet 1983.

Pour rappel les principes déontologiques mentionnés au chapitre IV de la loi du 13 juillet 1983 sont, notamment :

-          La dignité                                            -          L’obligation de neutralité
-          L’impartialité                                        -          Le principe de laïcité
-          L’intégrité                                            -          Le devoir d’obéissance
-          La probité                                                                     
-          Le principe d’égalité de traitement des usagers du service public

  • Si l’activité envisagée dans le secteur privé par le fonctionnaire par le fonctionnaire ne doit pas le placer dans une situation compromettant les dispositions de l’article 432-12 du code pénal (relatives à la prise illégale d’intérêts)

Pour rappel, la prise illégale d’intérêt est « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement ». (Article 432-12 du code pénal)

 


 

Formulaire de saisine du référent déontologue en cas de reprise ou de création d'entreprise (format PDF)

 

 Formulaire de saisine du référent déontologue en cas de reprise ou de création d'entreprise (format word)