Saisine du référent alerte par l'agent

Formulaire de saisine du référent alerte

L'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (loi dite Sapin 2) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dispose "qu'un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l'alerte défini par le présent chapitre".

Ainsi, un lanceur d'alerte est toute personne, ayant connaissance d'un danger, un risque, un scandale adresse un signal d'alarme et enclenche le processus de régulation du fait observé. Il décide alors de porter les faits à la connaissance d'instances officielles capables d'intercéder ou de faire cesser le dysfonctionnement constaté.

Le lanceur d'alerte doit être désintéressé, ne doit pas tirer d'avantages (financiers ou autres) du signalement. Il doit, en outre, être de bonne foi, c'est-à-dire avec des motifs raisonnables de croire à la véracité des dysfonctionnements signalés.

Pour en savoir plus sur les modalités, la protection et la procédure afférente au lanceur d'alerte, cliquez ici.