Saisine du référent alerte par l'agent

 

L'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (loi dite Sapin 2) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dispose :

 

Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l'alerte défini par le présent chapitre.

Ainsi, un lanceur d'alerte est :

  • Une personne physique
  • ayant personnellement connaissance d'un danger, un risque, un scandale qui relève d'une violation manifeste d'une norme et ayant pour conséquence de porter atteinte à l'intérêt général
  • de manière désintéressée et de bonne foi

N.B  La bonne foi mentionnée signifie qu'il doit y avoir des motifs raisonnables de croire à la véracité des dysfonctionnements signalés.

Vous pensez remplir ces critères et conditions ?

Saisissez le référent déontologue !


 

Formulaire de saisine du référent alerte

 


 

 

Pour en savoir plus sur les modalités, la protection et la procédure afférente au lanceur d'alerte, cliquez ici.