Les départs dans le secteur privé

 

Le départ d’un agent dans le privé peut être définitif ou temporaire (dans le cadre d’une mise en disponibilité, par exemple).

Suite à la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la vie publique et au décret du 30 janvier 2020, un contrôle déontologique a été mise en place, qui s’inscrit dans une nouvelle procédure bien définie.

Ce contrôle déontologique est un contrôle de compatibilité entre les fonctions exercées par l’agent durant les trois dernières années au sein de l’administration, avec celles projetées dans le secteur privé.

Ce contrôle déontologique est exercé en premier lieu par l’autorité hiérarchique, qui dispose de recours auprès d’autorités « ressources » en cas de doute ; le référent déontologue et en dernier lieu la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

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- 20014 - Contrôle déontologique : Disponibilité pour convenances personnelles et départ temporaire de la fonction publique

- 20019 - Contrôle déontologique : Disponibilité pour convenances personnelles et départ temporaire de la fonction publique (gestionnaire de biens locatifs)

- 20029 - Contrôle déontologique : Disponibilité pour convenances personnelles d'un agent public titulaire et départ temporaire dans le secteur privé (association)