Les contrôles déontologiques

 

La loi du 6 août 2019, prise en son volet relatif à la déontologie, entrée en vigueur au 1er février 2020 a modifié substantiellement les autorités compétentes et les procédures applicables aux contrôles déontologiques.

 

Quelles nouveautés ?

-  Responsabilisation de l’administration en matière de contrôle déontologique

-  Nouveaux cas de saisine du référent déontologue, par les collectivités

-  Nouveau cas de contrôle déontologique, le contrôle préalable à la nomination

 

 

A ce jour, il y a donc trois contrôles déontologiques :

- Le contrôle préalable à la nomination d’un agent : cela concerne l’agent réintégré dans la fonction publique après avoir exercé des fonctions dans le secteur privé.

- Le contrôle en cas de départ d’un agent dans le secteur privé (départ définitif ou temporaire)

- Le contrôle en cas de création ou de reprise d’une entreprise par un agent

 

 

N. B : Auparavant la commission de déontologie était compétente pour contrôler la compatibilité des projets de départ dans le secteur privé des agents et ceux de création ou de reprise d’une entreprise par un agent. Désormais, elle a été remplacée par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

 

Quel contrôle ?

Un contrôle de compatibilité entre les fonctions occupées et le projet de l’agent est effectué, au regard des principes déontologiques énoncés par la loi du 13 juillet 1983.

Ces contrôles déontologiques ont une procédure spécifique, en maximum trois étapes. Schématiquement, elles sont les suivantes :