Le contrôle préalable à la nomination

 

En bref...

 

Cadre juridique

Article 25 octies II 5° et V de la loi du 13 juillet 1983 modifiée

Articles 4 et 5 du décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

Quoi ?

  • En cas de réintégration d’un fonctionnaire ou de recrutements de contractuels
  • qui exercent ou ont exercé dans les trois dernières années une activité privée lucrative
  • pour les emplois de :

-          de directeur d’administration centrale

-          de dirigeant d’un établissement public d’Etat dont la nomination relève d’un décret en conseil des ministres

-          de directeur général des services des régions, des départements et des communes de plus de 40 000 habitants et des EPCI à fiscalité propres de plus de 40 000 habitants

-          des directeurs d’établissements hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros

 

 

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