La loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et ses incidences en matière déontologique

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Il s'agit de présenter de manière générale la loi du 6 août 2019 relative à la transparence de la vie publique, prise dans son volet déontologique (articles 34 et 35) , à laquelle vient se greffer le décret d’application du 30 janvier 2020 et l’arrêté du 4 février 2020 relatifs aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.

 

Les objectifs de la loi du 6 août 2019 en matière de déontologie sont clairement énoncés. Il s'agit de simplifier le cadre de gestion des agents, recentrer le contrôle déontologique sur les dossiers les plus sensibles, et renforcer les moyens de contrôle déontologique.

Les articles 34 et 35 de la loi sont entrés en vigueur le 1er février 2020. Ils ont engendré quatre principales nouveautés en matière de déontologie :

  • La fusion de la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) avec la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
  • Le renforcement des pouvoirs de la Haute autorité dans le cadre des contrôles déontologiques

Elle rend des avis en cas de projet de création ou de reprise d'une entreprise par un agent, ou en cas de cessation temporaire ou définitive d'un agent, pour exercer une activité dans le privé.

Elle formule des recommandations, notamment pour les procédures de signalements éthiques (lanceur d'alerte), en cas de situation de conflits d'intérêts, etc.

Pour plus d'informations sur la HATVP, consulter son site internet : https://www.hatvp.fr/espacedeclarant/mobilite-public-prive/

  • Une procédure réformée en matière de contrôles déontologiques, qui intègre successivement les autorités hiérarchiques de l'agent concerné par le contrôle, le référent déontologue, et la HATVP

Si auparavant, en cas de création ou de reprise d'une entreprise ou en cas de départ dans le secteur privé par l'agent, la saisine de la commission de déontologie était systématique, la procédure en vigueur depuis le 1er février 2020 est réformée.

Antérieurement, la procédure était la suivante :

Désormais, et ce depuis le 1er février 2020, la procédure est la suivante :

Pour une étude plus complète du contrôle déontologique en cas de reprise ou de création d'entreprise par un agent, cliquer ici.

Pour une étude plus complète du contrôle déontologique effectué en cas de départ temporaire ou définitif de l'agent dans le secteur privé, cliquer ici.

  • La création d'un nouveau cas de contrôle déontologique, le contrôle préalable à la nomination

Ce nouveau cas de saisine a pour objectif de contrôler les retours de personnes ayant exercées une activité privée lucrative, au sein de la fonction publique, afin de veiller notamment à la prévention d’éventuels conflits d’intérêts. Il s'agit de lutter contre le "rétro-pantouflage".

La procédure mise en place dans ce cadre est la suivante :

 

Pour une étude complète du contrôle préalable à la nomination, cliquer ici.