La saisine du référent déontologue par une collectivité

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Depuis le 1er février 2020 et suite à l'entrée en vigueur de la loi 2019-828 du 6 août 2019, il est possible pour une collectivité de saisir le référent déontologue. Ce dernier est compétent pour effectuer des contrôles déontologiques dans trois cas distincts et restreints :