Les saisines du référent déontologue par un agent

 

Tout agent public, qu'il soit titulaire ou contractuel, sans obligation d'en informer sa hiérarchie, peut saisir le référent déontologue. La saisine du référent déontologue est gratuite pour l'agent.

La saisine du référent déontologue doit obligatoirement être faite par un écrit. L'écrit peut être un courrier ou un courriel à l'adresse du référent déontologue.

Il faut distinguer deux types de saisines :

 

 

 

Pour en savoir plus sur la suite de la procédure après la saisine : ici