Et après la saisine ?

 

Après l'envoi d'un formulaire de saisine dûment rempli

 

(!) En fonction de la nature de la saisine par l'agent, le formulaire diffère :

  • En cas de saisine du référent déontologue pour obtenir un conseil avisé de votre situation au regard des principes déontologiques (cumul d'activités, départ dans le secteur privé, devoir de réserve, devoir d'obéissance, devoir d'impartialité, laïcité, etc.). Ce formulaire est disponible, ici.
  • En cas de saisine du référent "alerte", pour porter à la connaissance d'instances officielles, des faits de nature criminelle ou délictuelle dont vous avez eu connaissance. Ce formulaire est disponible, ici.

A la réception du formulaire de saisine, le référent déontologue accuse réception de la demande dans un délai de deux semaines maximum.

La recevabilité de la saisine est examinée puis un conseil est donné à l'agent, dans un délai de deux mois maximum (trois mois pour les affaires les plus complexes) sous la forme d'une note écrite, documentée, motivée. Il est important de préciser que l'ensemble de la procédure reste confidentielle. Le référent déontologue, en sa qualité d'autorité morale, émet un avis qui ne lie pas son destinataire et qui ne peut donner lieu à un recours contentieux.

La procédure en bref

Sur l'avis du référent déontologue

 

A noter que la saisine du référent déontologue n'est ni suspensive ni interruptive des délais de prescription des actions civiles, pénales ou administratives.

L'agent pourra utiliser l'avis du référent déontologue comme il le souhaite. Le conseil du référent déontologue n'a aucune force obligatoire. Seul le référent déontologue est astreint à l'obligation de confidentialité, l'agent a le droit de dévoiler l'avis et d'en informer sa hiérarchie.

Le référent déontologue n'est pas compétent pour répondre à certaines questions. Dans ce cas, les questions pourront être relayées aux services "Carrières" ou "Conseil statutaire" des Centres de gestion, si et seulement si l'agent le souhaite.

 

Informations : Les données relatives à une saisine considérée irrecevable dès son recueil, par le référent déontologue, sont détruites sans délai. Lorsque la saisine est recevable, les données relatives à cette saisine sont détruites par le référent déontologue, dans un délai de deux mois à compter de la clôture de l'instruction de la demande initiale. Les informations portées sur le formulaire sont obligatoires pour le bon fonctionnement du travail de conseil du référent déontologue. Le destinataire des données est seulement le référent déontologue. Des avis peuvent faire l'objet d'exemples sur le site pour les agents, mais ils sont publiés seulement après anonymisation. Information de cette publication est donnée à l'agent en question.

Ici un exemple d'accusé de réception

Ici un exemple de courrier accompagnant l'avis

Ici les avis confidentiels du référent déontologue