Illégalité du refus de renouveler le contrat d'un agent

 

Cour administrative d'appel, Versailles, 28 juin 2018

 

Le maire d'une commune décide de ne pas renouveler le contrat d'un agent exerçant les fonctions de technicien. Celui-ci obtient l'annulation de cette décision en première instance. Saisie par la commune, la cour administrative d'appel annule ce jugement, qui est entaché d'une irrégularité, mais elle donne raison à l'agent sur le fond de l'affaire. Elle estime en particulier que si ce dernier a développé, sans y être autorisé, une activité accessoire, ce manquement aux obligations s'imposant à tout agent public n'était pas de nature à justifier, au nom de l'intérêt du service, le refus de renouveler son contrat.