CAA, Douai, 7 mars 2019, Un licenciement trop sévère

 

Cour administrative d'appel de Douai, 07/03/2019

 

 

 

 

Recrutée par un contrat, la directrice générale des services (DGS) d’une commune a vu son contrat renouvelé, avant d’être licenciée sans préavis ni indemnité de licenciement.

Il est notamment reproché à l’intéressé d’avoir tenu des propos outranciers et agressifs à l’égard du maire, une vive altercation l’ayant opposée au maire. En l’occurrence, la seule tenue de propos irrespectueux à l’égard du maire constitue un manquement au respect hiérarchique et peut être reprochée à l’agent.

De plus, suite à cette altercation, des courriels diffusés à l’ensemble des membres du conseil municipal ont excédé les propos qui peuvent légitimement être attendus d’un agent public exerçant des fonctions de direction, tenu à un devoir de réserve à l’égard de son supérieur hiérarchique.

En l’espèce, l’intéressée a manqué au respect hiérarchique et au devoir de réserve. Une sanction est donc justifiée. Toutefois, compte tenu de la nature de ces fautes, au demeurant intervenues dans un contexte particulier de campagne électorale du maire pour la fonction de conseiller régional et d’élection récente de l’agent en qualité de conseillère départementale, la sanction litigieuse, la plus lourde sur l’échelle définie par le décret du 15 février 1988, est disproportionnées à la gravité de ces fautes.

 

 

Info :

Le Conseil d’Etat « lie directement l’obligation de respect due à l’autorité hiérarchique aux obligations statutaires et déontologiques des agents publics » (CE, 31 mai 2006, n° 255390). Cette « obligation s’applique tant à la fonction représentée par le supérieur qu’à sa personne » et elle est « intrinsèque à toute relation professionnelle de droit public ». Par ailleurs, comme le confirme la Cour administrative d’appel de Douai, (CAA Douai, 28 janvier 2010, n° 08DA01083), elle s’applique dans l’exercice même des fonctions mais aussi en dehors de celui-ci et « la manifestation, devant le public, d’une attitude irrespectueuse envers un supérieur, est susceptible d’alourdir la sanction encourue ».

En effet, à l’aune de la jurisprudence, « tout comportement irrespectueux d’un agent envers sa hiérarchie est passible de sanction disciplinaire » et « l’administration reste libre de l’opportunité des poursuites ».