Vacances et activité de l'agent public

 

 

- REPONSE MINISTERIELLE 3965 - M. ANDRE CHASSAIGNE

 

L'agent public qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève, à cumuler une activité accessoire avec son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service et qu'elle ne mette pas l'intéressé en situation de conflit d'intérêts. La liste des activités exercées, à titre accessoire, susceptibles d'être autorisées par l'autorité dont relève l'agent est fixée par l'article 6 du chapitre Ier du décret du 27 janvier 2017.

Les activités accessoires de cuisinier dans des centres de vacances et de loisirs ne correspondent à aucune des exceptions prévues par les dispositions réglementaires.

Le seul cadre possible serait la création ou la reprise d'entreprise, mais cela nécessite à la fois de se trouver à temps partiel et d'en être le dirigeant et non un salarié, l'avis de la commission de déontologie de la fonction publique, et cette activité est limitée à deux ans renouvelables un an.