Un référent lanceur d'alerte

 


Le lanceur d'alerte est "comme un remède pour notre démocratie en détresse respiratoire" [Danièle Lebègue]

 

La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est parue au "Journal officiel" du 21 avril 2016. Outre ses dispositions statutaires, le texte renforce la déontologie des agents. Historiquement la déontologie des fonctionnaires était comprise en tant que morale publique. La transparence de la vie publique, elle, semblait ne concerner que les élus locaux. Désormais la déontologie des agents apparaît aussi en termes de transparence. Lancer une alerte pour un agent reste risqué tant sa protection n'est toujours pas assurée par le droit en vigueur. Pourtant, être lanceur d'alerte, notamment en signalant un risque de conflits d'intérêts, demeure un vecteur de transparence pour les collectivités.

Ainsi l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (loi dite Sapin 2) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dispose qu' "un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l'alerte défini par le présent chapitre".

Schématiquement et exception faite du cas de danger grave et imminent ou d'un risque de dommages irréversibles, la loi dite Sapin 2 fixe la procédure de lancement d'une alerte en trois étapes. Chacune des étapes n'a vocation à intervenir qu'en l'absence de traitement du signalement lors de la phase précédente.

 

  • ETAPE 1 : Auprès du supérieur hiérarchique direct ou indirect, de l'employeur ou d'un référent désigné par celui-ci

A défaut de traitement du signalement suite à l'ETAPE 1, il est possible de passer à l'ETAPE 2

  • ETAPE 2 : Auprès de l'autorité judiciaire ou administrative ou auprès des ordres professionnels

A défaut de traitement du signalement suite à l'ETAPE 2, il est possible de passer à l'ETAPE 3

  • ETAPE 3 : Auprès du public, en dernier ressort

 

Ainsi, au niveau de l'ETAPE 1, le signalement par l'agent peut être fait auprès d'un référent désigné qui peut alors être le référent déontologue qui agira en sa fonction de référent lanceur d'alertes.

Aussi, les communes de plus de 10 000 habitants, les départements, les régions ainsi que leurs établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre établissent la procédure de recueil des signalements à l'attention des agents désirant procéder à une alerte. Ces organismes doivent désigner un référent qui peut leur être extérieur ou confier ces missions au référent déontologue. Pour rappel, l'obligation pour les organismes concernés de mettre en oeuvre la procédure de recueil des signalements éthiques est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

Les référents déontologues désignés par la mutualisation des Centres de gestion du Doubs (25), du Jura (39), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68) et du Territoire de Belfort (90) ont cette mission de lanceur d'alertes pour tous les agents des collectivités et établissements publics affiliés aux Centres de gestion, ou non affiliés suivant les accords et conventions passés avec les Centres de gestion.

Pour en savoir plus, une fiche pratique est mise en ligne :

Le lanceur d'alerte

Liens vers les deux autres fonctions :

Un référent déontologue

Un référent laïcité