Obligation de reversement pour un fonctionnaire après un cumul d'activités

 

Tribunal administratif, Paris, 12 juillet 2018

 

Madame A, ancienne directrice générale au CHU de l'AP-HP (Assistance publique-Hôpitaux de Paris), a cumulé son activité d’agente contractuelle de droit public avec des fonctions d’administratrice auprès d’EDF et Essilor.

Le directeur général actuel de l’AP-HP a sollicité le recouvrement des sommes perçues par ce cumul d’activités en se fondant sur les articles 25 et 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 modifiée (loi du 20 avril 2016).

 

 

Le Tribunal administratif de Paris rappelle utilement les règles d'un tel cumul entre un poste dans la fonction publique et des activités privées lucratives.

Le Tribunal administratif de Paris confirme que l'ancienne DG de l'AP-PH devait reverser la somme de 148 934 euros au CHU de l'AP-HP (Assistance publique-Hôpitaux de Paris).

 

 

L’administration peut obliger l’agent à reverser les sommes illégalement perçues dans le cadre d’une activité privée pour l’exercice de laquelle il n’a pas demandé d’autorisation.