NOTICE D'INFORMATION A DESTINATION DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS

 

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Pour rappel, la loi déontologie du 20 avril 2016 a consacré la place de la déontologie dans le statut des fonctionnaires et introduit solennellement à l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 la mention des valeurs et principes essentiels à la fonction publique : l’impartialité, la neutralité, la laïcité, la probité, l’intégrité et la dignité des fonctionnaires.

 Dans ce nouveau climat déontologique, l’article 28 bis modifié de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 créé par la loi dite de déontologie prévoit que « Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques (…). Cette fonction de conseil s’exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service ». Le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique détermine les modalités de désignation des référents déontologues et donne ainsi consistance à un droit au conseil déontologique désormais reconnu aux agents.

De ce fait, le référent déontologue a vocation à informer et conseiller les agents publics pour toute question relative à l’application des articles 23 à 28 de la loi du 13 juillet 1983 qu’il s’agisse par exemple de l’application des obligations statutaires prévues par ces dispositions, du cumul d’activités ou plus spécifiquement du risque de conflits d’intérêts, défini par la loi comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». Le décret du 10 avril 2017 précise que les missions de référent déontologue peuvent, selon les cas, être assurées par une ou plusieurs personnes, relevant notamment d’administrations publiques.

Il faut dire que, pour la fonction publique territoriale, la fonction de référent déontologue constitue une mission obligatoire des Centres de gestion. Les modalités et critères de désignation des référents déontologues sont déterminés par le décret n°2017-519 du 10 avril 2017. Ainsi, le Président du Centre de gestion est compétent pour désigner le référent déontologue pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés à titre obligatoire au Centre de gestion, ou affiliés volontaires au Centre de gestion, ou adhérentes suivant les accords et conventions avec le Centre de gestion.

Ainsi, à partir du 1er juin 2018, grâce à une mutualisation entre les CDG25, CDG39, CDG67, CDG68 et CDG90 qui ont nommé leurs référents déontologues dans leur périmètre commun, tout agent territorial, affilié aux Centres de gestion du Doubs, du Jura, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et du Territoire de Belfort, aura la possibilité de saisir un référent déontologue pour tout conseil sur les principes déontologiques qui lui sont applicables. Ces conseils seront donnés à titre personnel et confidentiel.

Une publicité de leur désignation est faite dans les conditions réglementaires, aux fins d’informer les agents de l’effectivité de leur droit à la consultation du référent déontologue. Des outils d’information seront mis à disposition des collectivités et établissements publics afin de promouvoir la diffusion de ce nouveau droit auprès de leurs agents (brochures, notes, chartes, site internet …). Chaque ancien agent ou nouvel agent devra se voir délivrer une Charte de déontologie dont il pourra prendre connaissance. Celle-ci pourra faire l’objet d’une annexe au contrat ou au règlement intérieur.

La durée des fonctions des référents déontologues du Doubs, du Jura, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et du Territoire de Belfort est de 3 ans à partir du 1er juin 2018, fixée par arrêté conjoint des Présidents des Centres de gestion.

Les référents déontologues désignés par le Doubs, le Jura, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et le Territoire de Belfort sont :

-          Madame Cécile HARTMANN, Présidente de chambre à la Cour d’appel de Douai ;

-          Madame Danièle MAZZEGA, Présidente du Tribunal administratif de Strasbourg ;

-          Monsieur Xavier FAESSEL, Président du Tribunal administratif de Besançon.

Un personnel mutualisé, qualifié d’assistant référent déontologue, est mis en place depuis le 1er mai 2018 afin d’assurer le secrétariat des demandes déontologiques, d’organiser le fonctionnement de la collégialité des référents déontologues. Ce dernier est en charge de diverses missions liées au suivi de cette activité.

Obligations et principes déontologiques :

 

-          Les obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité et de neutralité

-          Le principe de laïcité

-          Le principe d’égalité de traitement des personnes

-          La prévention des conflits d’intérêts

-          Les obligations déclaratives

-          Les obligations de secret professionnel et de discrétion professionnelle

-          Le devoir d’information du public

-          L’obligation d’obéissance hiérarchique

-         Les règles du cumul d’activités

 

Domaine de compétences du référent déontologue :

 

Le référent déontologue est désigné à l’attention des collectivités et établissements publics affiliés et non affiliés suivant les accords et conventions passés avec leur Centre de gestion respectif. D’après l’article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, « Dans le cas d’un conflit d’intérêts, le fonctionnaire doit avoir préalablement alerté en vain l’une des autorités hiérarchiques dont il relève. Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue prévu à l’article 28bis ». Ainsi, dans ce cadre de faits susceptibles d’être qualifiés de conflits d’intérêts, le référent déontologue apportera, sur la base de l’article 8 du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017, tous conseils de nature à faire cesser ce conflit.

Néanmoins, il ne faut pas réduire le rôle du référent déontologue aux conseils relatifs aux conflits d’intérêts. S’agissant de son périmètre d’intervention, le référent déontologue peut répondre à l’agent qui se pose des questions déontologiques concernant l’impartialité, la neutralité, l’intégrité et la dignité dans l’exercice des fonctions. Il donne tous conseils utiles en matière de laïcité, secret et discrétion professionnels. Le référent déontologue est par ailleurs compétent pour recueillir les signalements émis par les lanceurs d’alerte.

Il est important de mentionner que le référent déontologue a une fonction de conseil. Les conseils ne font pas grief et ne sont pas susceptibles de recours, ils n’ont pas de caractère obligatoire pour leurs destinataires et ne leurs confèrent aucun droit.

Il convient toutefois d’exclure du champ d’intervention du référent déontologue les questions relevant du conseil statutaire des Centres de gestion dans le domaine des ressources humaines, concernant les questions de déroulement de carrière, d’organisation des services ou de temps de travail.

Le référent déontologue est compétent en matière de questions déontologiques, il est également « référent lanceur d’alerte » et « référent laïcité ». Il convient de préciser ces deux dernières fonctions.

      Un référent déontologue lanceur d’alerte

L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite loi Sapin 2) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dispose qu’ « un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l’alerte défini par le présent chapitre ».

Les communes de plus de 10 000 habitants, les départements, les régions ainsi que leurs établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre établissent la procédure de recueil des signalements à l’attention des agents désirant procéder à une alerte. Ces organismes doivent désigner un référent qui peut leur être extérieur ou confier ces missions au référent déontologue. Les référents déontologues désignés par les CDG25, CDG39, CDG67, CDG68 et CDG90 auront cette mission de lanceur d’alerte pour tous les agents des collectivités territoriales et établissements publics affiliés à titre obligatoire au CDG, ou non affiliés selon les accords et conventions passés avec le CDG.

L’obligation pour les organismes concernés de mettre en œuvre la procédure de recueil des signalements éthiques est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

       Un référent déontologue laïcité

La circulaire ministérielle du 15 mars 2017 relative au respect du principe de la laïcité dans la fonction publique prévoit également que les référents déontologues peuvent assurer la fonction de référent « laïcité » afin d’accompagner les agents publics et les encadrants dans l’exercice de leurs fonctions en matière de laïcité. Dans le cadre des missions qui lui sont confiées, le référent déontologue peut être sollicité sur le respect et la mise en œuvre du principe de laïcité inscrit à l’article 25 du statut général de la fonction publique.

Les référents déontologues désignés par les CDG25, CDG39, CDG67, CDG68 et CDG90 auront cette mission de référent laïcité pour tous les agents des collectivités territoriales et établissements publics affiliés à titre obligatoire au CDG, ou non affiliés suivant les accords et conventions passés avec le CDG.

 

Obligations du référent déontologue :

 

D’après l’article 7 du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017, « le référent déontologue est tenu au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles définies à l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».

Aussi, d’après l’article 5 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Sont également soumis à l’obligation de déclaration : (…) 2° les personnes exerçant les fonctions de référent déontologue prévues à l’article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».

En outre, le référent déontologue assure de manière indépendante le traitement des saisines. Il est soumis aux obligations déontologiques du statut général de la fonction publique.

Il est important de noter que l’autorité territoriale ou le supérieur hiérarchique de l’agent ne sera pas informé de la saisine, sauf si l’agent l’en informe. En effet, toutes les questions et réponses apportées, ainsi que les différents échanges avec l’agent sont confidentiels.

Saisine du référent déontologue :

 

Tout agent public qu’il soit fonctionnaire ou contractuel, sans obligation d’en informer sa hiérarchie, peut saisir le référent déontologue.

La saisine du référent déontologue est gratuite pour l’agent et confidentielle. Le référent déontologue doit être saisi par écrit en complétant le formulaire prévu à cet effet et téléchargeable sur le site internet du Centre de gestion de l’agent et le site du référent déontologue prochainement mis en place.

Le dossier de saisine peut être retourné soit par voie postale, soit en le déposant directement à l’adresse suivante, sous pli confidentiel :

Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin

A l’attention de l’assistant référent déontologue 25, 39, 67, 68, 90

12 avenue Schumann

67380 LINGOLSHEIM

 

Ou par voie électronique, à l’une des adresses suivantes selon le département :

deontologue@cdg25.org ; deontologue@cdg39.fr ; deontologue@cdg67.fr ; deontologue@cdg68.fr ; deontologue@cdg90.fr.

 

Conventions auprès du CDG

 

Les collectivités territoriales et établissements publics déjà affiliés au Centre de gestion bénéficieront automatiquement des services du référent déontologue pour leurs agents et devront en assurer la diffusion grâce aux outils mis à disposition par le Centre de gestion ainsi que leurs propres moyens.

Les collectivités et établissements publics non affiliés à leur Centre de gestion respectif peuvent bénéficier des services du référent déontologue suivant les accords et conventions passés avec le Centre de gestion en question.