Les obligations du référent déontologue

Il ne faut pas oublier que le référent déontologue a également des devoirs. En effet, le référent déontologue est soumis à l'obligation de secret professionnel et fait preuve de discrétion. Il assure aussi de manière indépendante et impartiale le traitement des saisines. Il est soumis aux obligations déontologiques du statut général de la fonction publique.De plus, il est important de retenir que l'autorité territoriale de l'agent ne sera pas informée de la saisine. Ainsi, l'autorité territoriale de l'agent ne sera informée seulement si l'agent décide de le faire de lui même. Toutes les questions et réponses apportées, ainsi que les différents échanges avec l'agent sont confidentiels et sont détruits deux mois après la fin de la saisine. Néanmoins des avis peuvent être publiés sur ce site après anonymisation pour exemples et conseils auprès des autres agents.

Article 7 du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 : « le référent déontologue est tenu au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles définies à l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».

Article 5 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Sont également soumis à l’obligation de déclaration : (…) 2° les personnes exerçant les fonctions de référent déontologue prévues à l’article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».

En ce sens, le collège de référents déontologues et leur assistant agissent dans le cadre d'une lettre de mission et en respectant une charte de déontologie.