Le lanceur d'alerte

 

Version du document sur le lanceur d'alerte téléchargeable ici

+ ici un guide pour le recueil de signalements éthiques pour les collectivités

(Avant la rédaction d'un recueil se référer également au VII de cet article)

+ ici un modèle d'accusé de réception d'une alerte éthique à pouvoir mettre en annexe du recueil

+ ici des Schémas

 

Liens utiles :

Guide "orientation et protection des lanceurs d'alerte" de juillet 2017

Etude du Conseil d'Etat ! "Le droit d'alerte : signaler, traiter, protéger"

Les lanceurs d'alerte dans les collectivités territoriales - acte de colloque

Loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Décret du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat

Circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique

Article 40 du code de procédure pénale

Les points clés de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

 

I.                           LA DEFINITION DU LANCEUR D’ALERTE

 

L’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale dispose que « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs».

 

L’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 issu de la loi déontologie du 20 avril 2016 dispose que « le fonctionnaire veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver ». Ainsi, le mécanisme de protection, initialement prévu en matière de dénonciation de crime ou délit, a été étendu aux conflits d’intérêts et actualisé afin d’englober toutes les étapes du parcours professionnel du fonctionnaire.

 

L’article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, est ensuite venue apporter une définition générale du lanceur d'alerte : « Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ».

 

Ainsi, un lanceur d’alerte est toute personne, qui ayant connaissance d’un danger, un risque, un scandale, un conflit d’intérêts, adresse un signal d’alarme et enclenche un processus de régulation du fait observé. Il décide de porter les faits à la connaissance d’instances officielles capables d’intercéder ou de faire cesser le dysfonctionnement constaté. Le lanceur d’alerte doit être désintéressé, ne doit pas tirer d’avantage, notamment financier, du signalement et doit être de bonne foi, c’est-à-dire avoir des motifs raisonnables de croire à la véracité des dysfonctionnements signalés. De ce fait, le lanceur d’alerte peut se trouver dans une situation délicate, c’est pourquoi une protection de ce statut a été mise en place par la loi (voir III).

 

II.                      LA DEFINITION DE L’ALERTE ETHIQUE

Néanmoins, le décret n’énumère par les faits susceptibles d’être signalés. Il est ainsi possible de conclure qu’il s’agit de faits – généralement réprimés par le Code pénal – qui sont repris de manière constante dans la jurisprudence relative aux droits et obligations des fonctionnaires, et dans le Statut général. La multiplicité des faits susceptibles de faire l’objet d’une alerte est telle qu’il n’est pas possible d’en faire une typologie précise, puisqu’ils constituent des agissements considérés comme contraires aux grands principes généraux devant guider le service public (exemples : non-discrimination, dignité, neutralité, probité …). Cependant, il n’est pas dit que le fait doit absolument avoir une qualification pénale afin qu’il puisse faire l’objet d’un signalement, bien que ce critère soit un indicateur principal.

 

De manière générale, la jurisprudence applicable aux droits et obligations des agents publics précise que les faits dénoncés doivent remplir la condition cumulative d’être à la fois commis en violation manifeste de la loi ou du règlement, et d’entrainer un préjudice grave à l’intérêt général. Par conséquent, les faits susceptibles d’être dénoncés doivent paraître constitutifs :

 

  • D’un crime ;
  • D’un délit ;
  • D’une violation grave et manifeste de la loi ou d’un règlement ou d’un engagement international approuvé et/ou ratifié par la France ;
  • D’une violation grave d'un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
  • D’une menace ou d’un préjudice grave pour l’intérêt général ;
  • D’un conflit d’intérêts (cas spécifique à la fonction publique avec l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983).

NB : Les faits, informations ou documents, quels que soient leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client ne peuvent faire l'objet d'une alerte.

 

III.                 LA PROTECTION DU LANCEUR D’ALERTE

L’article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 a été complété par la disposition suivante : « Aucun fonctionnaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. (…) ».

 

Pour les agents contractuels de la fonction publique, c’est le décret n° 2016- 1156 du 24 août 2016 qui précise les mesures de protection dont ils bénéficient. Il détermine les actes de gestion qui ne peuvent être pris à l’égard des intéressés lorsqu’ils bénéficient des garanties mentionnées aux articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983.

 

Ainsi, aucune mesure discriminatoire, directe ou indirecte, concernant le recrutement, l'affectation, la détermination ou la réévaluation de la rémunération, la promotion, la formation, l'évaluation, la discipline, la mobilité, la portabilité du contrat, le reclassement, le licenciement et le non-renouvellement du contrat, ne peut être prise à l'égard d'un agent contractuel de droit public, pour avoir relaté ou témoigné de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives, de faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts(au sens du I de l'article 25 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

 

Est également à noter, le nouvel article L. 911-1-1 dans le code de justice administrative qui permet au juge administratif d’ordonner la réintégration d’un agent public faisant l’objet d’un licenciement, d’un non-renouvellement de contrat ou d’une révocation au motif d’avoir lancé une alerte au sens des articles 6 à 8 de la loi dite Sapin 2. Enfin, l’article 13 de cette même loi crée un délit d’entrave au signalement puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

 

Pour bénéficier du dispositif de protection, le lanceur d’alerte doit être de bonne foi. La divulgation des informations doit être nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause. Le lanceur d’alerte doit tenter, au minimum, de faire cesser les dysfonctionnements auprès des autorités compétentes en respectant l’ensemble des étapes de la procédure (voir V).

 

Le Conseil d’Etat, dans le cadre de l’étude précitée « Le droit d’alerte : signaler, traiter, protéger », propose notamment de « Réserver l’ensemble des dispositifs de protection aux lanceurs d’alerte de bonne foi, tout en sanctionnant les auteurs d’alerte abusive ou malveillante ».

 

Aujourd’hui, l’article 6 ter A dernier alinéa de la loi n° 83-634 dispose que « Le fonctionnaire qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts de mauvaise foi, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal. »

 

Le fonctionnaire concerné pourrait ainsi entrer dans le champ de l’infraction de dénonciation calomnieuse (art. 226-10 du Code pénal).

 

IV.                   LE LANCEUR D’ALERTE ET LA CONFIDENTIALITE


A toutes les étapes de la procédure du signalement (voir V), et quel que soit le régime auquel il appartient, le lanceur d’alerte se doit de prendre toutes les précautions nécessaires à la préservation de la confidentialité de son identité et de celle des personnes visées, ainsi que des faits à l’origine de l’alerte, sans quoi sa responsabilité pénale pourra être engagée.

 

Pour les communes de plus de 10 000 habitants, les départements, les régions et les EPCI à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, le lanceur d’alerte doit se référer au recueil de signalements éthiques de sa collectivité. En effet, ces collectivités ont une obligation depuis le 1er janvier 2018 d’établir la procédure à suivre pour les lanceurs d’alerte dans un recueil (voir VII).

 

En ce qui concerne la saisine du Référent déontologue comme référent lanceur d’alerte, deux cas sont possibles :

 

-       Par voie électronique, via le formulaire de saisine, à l’adresse e-mail suivante selon le département :

 

deontologue@cdg25.org ; deontologue@cdg39.fr ; deontologue@cdg67.fr ; deontologue@cdg68.fr ; deontologue@cdg90.fr

 

 

-       Par courrier, par l’envoi du formulaire de saisine, à l’adresse suivante :

 

Centre de gestion de la Fonction publique du Bas-Rhin

A l’attention de l’assistant Référent déontologue

12 avenue Schumann

67 380 LINGOLSHEIM

 

Ces coordonnées doivent être indiquées dans le recueil de signalements éthiques des collectivités dans le cas où le référent désigné est le référent déontologue.

 

Tous les éléments de la saisine doivent être insérés dans une enveloppe fermée – dite enveloppe intérieure – laquelle sera insérée dans une seconde enveloppe adressée à l’organisme – dite enveloppe extérieure.

 

Pour respecter la confidentialité des échanges ultérieurs, tous les courriers adressés par la suite devront suivre la même procédure de la double enveloppe.

 

La confidentialité permet tout à la fois de protéger le lanceur d’alerte, la personne qui, directement ou indirectement, est mise en cause par le signalement (la présomption d’innocence doit être pleinement maintenue) et le référent « lanceur d’alerte » lui-même en lui permettant un traitement serein et efficace des éléments que le lanceur d’alerte lui a transmis. Ainsi, les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte ne peuvent être divulgués qu’avec son consentement écrit.

 

 

V.               LA PRoCEDURE DE SIGNALEMENT A SUIVRE PAR LE LANCEUR D’ALERTE

Le lancement d’une alerte nécessite de suivre une procédure graduée. Le nécessaire respect de ces étapes figure au sein de deux dispositifs législatifs distincts.

 

 

Le dispositif de lancement d’alerte prévu par la loi du 13 juillet 1983 dite loi « Lebranchu »

 

L’article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 dispose, dans son alinéa 3, que « Dans le cas d'un conflit d'intérêts, le fonctionnaire doit avoir préalablement alerté en vain l'une des autorités hiérarchiques dont il relève. Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue prévu à l'article 28 bis ». La formule « l'une des autorités hiérarchiques dont il relève » recouvre un champ plus étendu que celle de « supérieur hiérarchique ». Contrairement au dispositif prévu par le code de procédure pénale qui n’impose pas à l’agent concerné d’en référer à son autorité hiérarchique, le mécanisme institué en matière de conflits d’intérêts vise à privilégier les canaux de signalement internes. Il résulte du dossier législatif que si ses supérieurs hiérarchiques ne mettent pas un terme au conflit d'intérêts, le fonctionnaire pourrait s'adresser :

 

 

• aux autorités administratives (et notamment à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) ou judiciaires ;

 

• au référent déontologue afin que ce dernier apporte « tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques »

 

Le Défenseur des Droits est également compétent pour orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, et pour veiller aux droits et libertés de cette personne (Loi organique n° 2016-1690 et loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016).

 

 

Le dispositif de lancement d’alerte prévu par la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016

 


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Schématiquement, et exception faite du cas de danger grave et imminent ou d'un risque de dommages irréversibles, la loi dite Sapin 2 fixe la procédure de lancement d’une alerte en trois étapes. Chacune n’a vocation à intervenir qu’en l’absence de traitement du signalement lors de la phase précédente:

 

 

ETAPE 1 : Signalement auprès du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l'employeur ou d’un référent désigné par celui-ci (référent déontologue).

 

En cas d'absence de traitement du signalement dans un délai raisonnable,

ETAPE 2 : Signalement auprès de l’autorité judiciaire ou administrative ou auprès des ordres professionnels.

 

En cas d’absence de traitement du signalement dans un délai raisonnable,

ETAPE 3 : En dernier ressort, signalement auprès du public.

 

 

Ainsi il convient, dans un premier temps, de saisir par écrit l’employeur ou un référent désigné (tel que le référent déontologue) en suivant les règles de confidentialité.

 

Dans le cas où la saisine est effectuée auprès du référent déontologue, un accusé de réception sera envoyé dans les deux semaines à l’auteur du signalement. Le signalement sera étudié par le collège de référents déontologues afin de donner une réponse sur la recevabilité de l’alerte et de traiter le signalement. Dans le cas où aucune suite n’a été donnée à cette première saisine dans le délai de deux mois, l’auteur du signalement pourra adresser son alerte, alternativement ou simultanément, aux autorités susceptibles de le traiter (autorité administrative, ordre professionnel, autorité judiciaire). En cas d’absence de réponse dans les trois mois de l’autorité administrative, de l’ordre professionnel ou du juge sur le traitement du signalement, le lanceur d’alerte dispose de la faculté, et non de l’obligation, de rendre publique cette alerte.

 

Il est interdit de rendre publics les faits et l’identité des personnes et organismes sujets de l’alerte. Le non-respect de cette règle pourrait entraîner des poursuites pénales, notamment pour diffamation, et entraîner la perte du statut protecteur de lanceur d’alerte.

 

Attention : articulation des deux dispositifs « Sapin » et « Lebranchu »

 

S’il est communément admis que les dispositions issues de la Loi Sapin ne remettent pas en cause celles de la loi du 13 juillet 1983, des interrogations subsistent quant au caractère complémentaire ou concurrent de ces deux dispositifs. En toute hypothèse, il n’est pas à exclure que, dans le cadre du dispositif prévu par la loi du 13 juillet 1983, l’agent public qui procèderait à une publicité de son alerte puisse s’exposer à une éventuelle procédure disciplinaire à son encontre, cette publicité n’étant pas expressément prévue par la loi portant droits et obligations des fonctionnaires.

 

L’urgence justifiant l’absence de saisine de l’organisme mis en cause

 

Dans l’hypothèse où les faits à l’origine de l’alerte paraissent constituer un danger grave et imminent ou un risque de dommages irréversibles, le lanceur d’alerte peut porter le signalement directement, alternativement ou simultanément, à la connaissance de l’autorité judiciaire, de l’autorité administrative, de l’ordre professionnel, sans en référer à l’organisme mis en cause, dans le respect des règles de confidentialité.

 

Si le lanceur d’alerte estime que le signalement est d’une particulière gravité, il dispose également de la faculté de rendre publique l’alerte.

 

Selon la définition donnée dans la circulaire du ministre du travail en date du 25 mars 1993, un danger grave est « un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée ». Au-delà du risque d’accident et de maladie professionnelle, le danger concernant la santé englobe les effets des nuisances tenant aux conditions de travail dès lors que ces nuisances prennent un caractère aigu créant un danger imminent.

 

Le danger peut émaner d’une machine, d’une ambiance de travail, d’un processus de fabrication. La notion d’imminence, selon la circulaire du 25 mars 1993, se réfère à des situations« où le risque est susceptible de se réaliser brusquement et dans un délai rapproché ». Pour les juges, c’est la proximité de la réalisation du dommage et non celle de l’existence d’une « menace » qui doit être prise en compte. L’imminence est donc définie comme la probabilité d’une survenance dans un délai proche.

 

Ce dispositif exceptionnel ne doit être utilisé qu’avec un grand discernement car le lanceur d’alerte ne pourrait être reconnu irresponsable pénalement que si l’appréciation de l’urgence de la situation est incontestable. La divulgation publique ne peut donc être envisagée qu’en dernier ressort en cas d’impossibilité manifeste d’agir autrement pour faire cesser le risque à l’origine de l’alerte.


VI.                   LE TRAITEMENT DES SIGNALEMENTS PAR LE REFERENT LANCEUR D’ALERTE

 

Le lanceur d’alerte doit transmettre avec la saisine toutes les informations ou documents, quels que soient leur forme ou leur support, de nature à étayer son signalement lorsqu’il dispose de tels éléments. Aussi, le lanceur d’alerte indiquera par quelle voie de communication (courrier, e-mail, téléphone) il souhaite être contacté pour permettre un ou des échange(s) avec le destinataire exclusif de l’alerte.

 

Le lanceur d’alerte doit être aussi précis que possible afin qu’une réponse à sa demande puisse intervenir dans les meilleurs délais.  

 

Dans la majorité des cas et dans son intérêt, il est probable que l’organisme en cause (que le lanceur d’alerte aura saisi en premier) ou le référent lanceur d’alerte se charge de faire cesser les troubles à l’origine du signalement.

 

A ce titre, le référent déontologue en sa qualité de lanceur d’alerte adressera un accusé de réception à l’émetteur du signalement. Cet accusé de réception fixera également un délai raisonnable et prévisible nécessaire à l’examen de la recevabilité du signalement, ne pouvant excéder une durée de 3 mois ainsi que les modalités suivant lesquelles il sera informé des suites données de sa démarche.

 

Le référent « lanceur d’alerte » est dans l’obligation de garantir la stricte confidentialité de l’auteur du signalement, des faits objets du signalement et des personnes visées, y compris en cas de communication à des tiers dès lors que celle-ci est nécessaire pour les seuls besoins de la vérification ou du traitement du signalement.

 

Le référent déontologue est également dans l’obligation de détruire tous les éléments constitutifs du dossier de signalement de nature à permettre l’identification de l’auteur et celle des personnes visées par celui-ci lorsqu’aucune suite n’y a été donnée dans un délai maximum de deux mois à compter de la clôture de l’ensemble des opérations de recevabilité ou de vérification.

 

  • Destruction physique ou suppression des données informatiques ;
  • Les pièces du dossier restantes et ne pouvant être détruites devront faire l’objet d’un masquage au marqueur noir sur tous les éléments nécessaires à la garantie de la confidentialité ;
  • Le dossier de signalement d’alerte ne pourra être conservé qu’exclusivement par le référent déontologue ;
  • Toute reproduction papier ou copie informatique ou toute diffusion est strictement interdite.


VII.             LA NECESSAIRE MISE EN PLACE D’UNE PROCEDURE DE RECUEIL DES SIGNALEMENTS INCOMBANT A CERTAINES STRUCTURES

 


Le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 pris en application de l'article 8 III de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Sapin 2) précise les modalités selon lesquelles sont établies les procédures de recueil des signalements que doivent établir les communes de plus de 10 000 habitants, les départements, les régions et les EPCI à fiscalité propre regroupant au moins une commune de 10 000 habitants, à l'attention des membres de leur personnel ou des collaborateurs extérieurs et occasionnels qui souhaitent procéder à une alerte éthique.

 

Les personnes morales de droit public d’au moins 50 salariés sont concernées par ces dispositions. Il convient d’utiliser ces deux critères (nombre d’habitants ou d’agents) de manière alternative : si l’un des deux est rempli, la collectivité ou l’établissement public est concerné. En dehors des communes et des EPCI, certains établissements publics sans fiscalité propre peuvent donc aussi être concernés s’ils remplissent ce critère (ex : CCAS, SIVOM, SIVU …). Le nombre d’agents est déterminé selon les modalités prévues pour le calcul des effectifs applicables aux comités techniques dont elles relèvent, donc au 1er janvier de l’année civile pour laquelle la procédure est appliquée.

 

La procédure de recueil des signalements doit préciser l'identité du référent susceptible de recevoir les alertes. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Les organismes chargés d'établir une procédure de recueil des signalements sont tenus d'en assurer la diffusion par tout moyen de manière à la rendre accessible à leurs agents et collaborateurs extérieurs ou occasionnels.

 

La circulaire du 19 juillet 2018 confirme que la procédure est établie conformément aux règles qui régissent l’instrument juridique qu’elles adoptent. Elles disposent donc d’une plus grande souplesse quant aux modalités les mieux adaptées pour répondre à leurs obligations. Il peut d’agir d’un code de bonne conduite, d’une charte de déontologie, d’une note de service. Cet instrument est adopté conformément aux dispositions législatives ou réglementaires qui le régissent.

 

 

Si le décret laisse une grande marge d’appréciation aux administrations soumises à l’obligation d’instauration d’une procédure de signalement, il fournit toutefois les composantes de base que chaque procédure mise en place doit comporter. Il appartient à la collectivité de développer et de détailler sa procédure à partir des éléments fournis dans le décret, constituant une sorte de « socle commun ».

 

De ce fait, la procédure de recueil des signalements précise :

 

  • L’identité du référent ;
  • Les modalités selon lesquelles l'auteur du signalement adresse son signalement au supérieur hiérarchique, direct ou indirect, à l'employeur ou au référent ;
  • Les modalités selon lesquelles l’auteur du signalement fournit les éléments de nature à étayer son signalement lorsqu'il dispose de tels éléments ;
  • Les modalités selon lesquelles l’auteur du signalement est informé de la réception de son signalement ;
  • Le délai raisonnable et prévisible nécessaire à l'examen de sa recevabilité ;
  • Les modalités selon lesquelles l’auteur du signalement sera informé des suites données à son signalement
  • La garantie de la stricte confidentialité de l'auteur du signalement, des faits objet du signalement et des personnes visées, y compris en cas de communication à des tiers dès lors que celle-ci est nécessaire pour les seuls besoins de la vérification ou au traitement du signalement ;
  • Les dispositions prises par l’organisme pour fournir les éléments nécessaires à un éventuel échange avec le destinataire du signalement ;
  • Les modalités de destruction des éléments constitutifs du dossier de signalement lorsqu'aucune suite n'y a été donnée dans le délai qui ne peut excéder deux mois à compter de la clôture de l'ensemble des opérations de recevabilité ou de vérification. L'auteur du signalement et les personnes visées par celui-ci sont informés de cette destruction

 

Pour reprendre les étapes de la procédure de signalement issue de la loi Sapin 2 :

 

 

ETAPE 1 : Signalement auprès du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l'employeur ou d’un référent désigné par celui-ci.

 

A ce niveau, la collectivité a le choix entre deux modes de fonctionnements qu’elle établit dans son recueil des signalements. En effet, lors de l’étape 1 elle peut décider que l’agent puisse aller directement vers le référent désigné pour le signalement (le référent déontologue) ou prévoir une obligation de signalement auprès du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l’employeur, avec une possibilité d’aller vers le référent désigné si et seulement si le supérieur hiérarchique n’a pas été en mesure de donner une réponse.

 

En cas d’absence de traitement du signalement dans un délai raisonnable,

ETAPE 2 : Signalement auprès de l’autorité judiciaire ou administrative ou auprès des ordres professionnels.

 

En cas d’absence de traitement du signalement dans un délai raisonnable,

ETAPE 3 : En dernier ressort, signalement auprès du public.

 

 

La procédure de recueil des signalements doit être diffusée par tout moyen (notification, affichage, publication, site internet) ou par voie électronique afin de la rendre accessible aux agents concernés. Le traitement automatisé des signalements mis en œuvre est soumis à une autorisation préalable de la CNIL.

 

Il existe une possibilité de mutualiser le recueil des signalements entre plusieurs collectivités. En effet, les structures soumises à cette obligation peuvent prévoir que les procédures de recueil des signalements sont communes à plusieurs d’entre elles, sous réserve d’une décision concordante des organes compétents de chacun des organismes concernés. Pour les collectivités, si toutes les configurations peuvent être envisagées, il semble que ce dispositif de mutualisation soit particulièrement adapté pour les structures de taille modeste. Il en est de même dans le cadre d’une intercommunalité, d’autant que certaines structures au vu de leur nombre d’agents ou d’habitants seraient de fait exclues du dispositif sans le recours à cette possibilité.

 

 

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VIII.        LA CHARGE DE LA PREUVE DE L’ALERTE ETHIQUE

Dans le cadre de ce dispositif, la charge de la preuve pèse plus particulièrement sur la partie défenderesse.

 

En effet, l’article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 dispose notamment que « (…) dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou d'une situation de conflit d'intérêts, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ».

 

C’est à l’auteur de la mesure contestée qui a eu un effet sur la carrière du fonctionnaire qu’il appartiendra de prouver qu’elle n’était pas liée au lancement de l’alerte mais était justifiée par des « éléments objectifs étrangers ». Dans son étude, « Le droit d’alerte : signaler, traiter, protéger », le Conseil d’Etat indiquait que les dispositions législatives relatives à la protection des lanceurs d’alerte prévoient « (…) un régime de preuve favorable au lanceur d’alerte, dès lors que c’est à la partie défenderesse, c’est-à-dire à l’employeur, qu’il revient de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers aux signalements émis. Par ailleurs, le juge judiciaire et le juge administratif sont respectivement susceptibles d’accorder, outre la nullité de mesures de rétorsion prises à tort, des réparations ou des indemnités aux lanceurs d’alerte qui en seraient victimes ».