Le formulaire de saisine du référent déontologue

 

Formulaire à télécharger ici

 


 

Tout agent public, qu'il soit titulaire ou contractuel, sans obligation d'en informer sa hiérarchie, peut saisir le référent déontologue. La saisine du référent déontologue est gratuite pour l'agent.

La saisine du référent déontologue doit obligatoirement être faite par un écrit. L'écrit peut être un courrier ou un courriel à l'adresse du référent déontologue. Cet écrit se fait par l'envoi d'un formulaire de saisine téléchargeable au dessus.

 

Le dossier de saisine peut être transmis par voie électronique, adresse selon le département :

  • deontologue@cdg25.org
  • deontologue@cdg39.fr
  • deontologue@cdg67.fr
  • deontologue@cdg68.fr
  • deontologue@cdg90.fr

 

Le dossier de saisine peut être transmis par voie postale, sous pli confidentiel, à l'adresse unique :

Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin
A l'attention de l'assistant référent déontologue 25, 39, 67, 68, 90
12 avenue Schumann
67380 LINGOLSHEIM
 
 
 

Pour rappel, le référent déontologue est astreint à une obligation de confidentialité, d'indépendance et de neutralité. L'employeur ne sera pas informé de la saisine.

 

Pour en savoir plus sur la suite de la procédure après la saisine : ici