La loi déontologie du 20 avril 2016

 

 

Les agents de la fonction publique sont soumis à toute une série de règles déontologiques dont l'essentiel a été fixé par la loi du 13 juillet 1983 relative au statut général des fonctionnaires. Une matière qui évolue au fil du temps, notamment sur l'étendue du droit de réserve. Les blogs ou les réseaux sociaux, nouveaux canaux d'expression, conduisent à redéfinir le statut de la parole du fonctionnaire.

Ainsi, au risque de s'exposer à une sanction disciplinaire ou pénale, les agents des collectivités sont soumis à différentes règles depuis la loi du 13 juillet 1983. Trente ans après celle-ci, la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016 est venue insuffler une nouvelle culture de la transparence dans la fonction publique. En effet, la loi déontologie du 20 avril 2016 est venue renforcer les obligations déontologiques des agents territoriaux. En ce sens, les obligations de déclaration d'intérêts et / ou de patrimoine pour certains agents, des restrictions au cumul d'activités sont autant de nouveaux dispositifs qui contraignent l'agent à devenir transparent.

Dans ce cadre, le fonctionnaire, qu'il soit titulaire ou contractuel, veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. Pour rappel, est considéré comme un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions. D'aileurs, un dispositif de protection des "lanceurs d’alerte" est créé afin qu’un agent puisse signaler sans crainte l’existence d’un conflit d’intérêt. De plus, la commission de déontologie de la fonction publique voit ses pouvoirs étendus à la prévention des conflits d’intérêts et renforcés en matière de contrôle des départs vers le secteur privé. Les règles de cumul d’activité ont été revisitées.

En outre, un agent ne peut pas créer ou reprendre une entreprise s'il occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein (article 7 de la loi). La loi ne manque donc pas de rappeler - s'il en était besoin - que "le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées". Des dérogations sont prévues pour exercer à titre accessoire une activité qui peut être lucrative et dont la liste est précisée.

Il faut dire que les positions statutaires sont harmonisées afin de favoriser la mobilité des agents entre les trois fonctions publiques, et les règles disciplinaires sont unifiées. La protection fonctionnelle dont peuvent bénéficier les agents à l’occasion des attaques dont ils sont victimes dans l’exercice de leurs fonctions est renforcée et étendue aux conjoints et enfants lorsqu’ils sont eux-mêmes victimes d’agressions du fait des fonctions de l’agent.

De surcroît, la loi du 20 avril 2016 transcrit le protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé par l’unanimité des organisations syndicales représentatives de la fonction publique. L’obligation de nominations équilibrées dans les postes de cadres dirigeants est étendue.

Le texte prévoit également la dégressivité, dans un délai de trois ans, de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi. Il met en place un meilleur suivi des "reçus-collés" (fonctionnaires territoriaux réussissant un concours administratif mais ne trouvant pas de poste). Il affirme aussi que les candidats aux concours de la fonction publique territoriale restent inscrits sur la liste d’aptitude pendant quatre ans si aucun concours n’a été organisé pendant ce délai ou jusqu’à la date d’organisation d’un nouveau concours.

C'est dans ce contexte, qu'avec la loi du 20 avril 2016, les agents, titulaires et contractuels, ont le droit de consulter un référent déontologue pour toute question liée au respect des obligations et des principes déontologiques.En effet, l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983, modifié par la loi du 20 avril 2016, énonce que "Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques (...)". Ce nouveau droit au référent déontologue pour les agents est confirmé et encadré par le décret du 10 avril 2017 qui en détermine les modalités de désignation.

 

Lien vers les lois :

LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

Lien utile :

"Les points clés de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires"

Web-conférence : les conséquences de la loi  "déontologie"