La désignation et l'exercice des fonctions du référent déontologue

 

D'après la loi du 20 avril 2016 et le décret du 10 avril 2017, le référent déontologue constitue une mission obligatoire des Centres de gestion. Le référent déontologue est désigné par le Président du Centre de gestion et toutes les collectivités affiliées au Centre de gestion, ainsi que les établissements publics, bénéficient automatiquement de ce service. Les collectivités et établissements publics non affiliés peuvent également bénéficier de ce service suivant les accords et conventions passés avec le Centre de gestion.

 

Ainsi, depuis le 1er juin 2018, en ce qui concerne les départements du Doubs (25), du Jura (39), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68) et du Territoire de Belfort (90), tout agent territorial d'une collectivité ou d'un établissement public affilié aux Centres de gestion a la possibilité de saisir un référent déontologue pour tout conseil sur les principes déontologiques qui lui sont applicables. Ces conseils sont donnés à titre personnel et confidentiel.

Les CDG 25, CDG 39, CDG 67, CDG 68 et CDG 90 ont fait le choix de mutualiser la fonction de référent déontologue. Ils ont également fait le choix de faire intervenir une collégialité de trois référents déontologues qui ont des hautes fonctions dans les tribunaux administratifs et judiciaires afin d'être totalement en adéquation avec les principes d'impartialité, d'indépendance et de confidentialité dont doit faire preuve un référent déontologue.

Les référents déontologues sont :

  • Madame Cécile HARTMANN, Présidente de chambre à la Cour d'appel de Douai ;
  • Madame Danièle MAZZEGA, Présidente du Tribunal administratif de Strasbourg ;
  • Monsieur Xavier FAESSEL, Président du Tribunal administratif de Besançon.

Pour le bon exercice de leurs fonctions, les référents déontologues ont à leur disposition certains moyens matériels et humains. En effet, le collège de référents déontologues est secondé par une assistante (Madame Ingrid BOURY) elle-même non issue du domaine de la fonction publique territoriale mais des institutions administratives et judiciaires. En ce sens, l'assistante référent déontologue a en charge de nombreuses missions dans l'instruction, l'organisation et la coordination de la fonction.

L’assistante référent déontologue est en charge :

  • De mettre en place la collégialité des référents déontologues ;
  • Du secrétariat des demandes déontologiques ;
  • De la redirection des saisines effectuées à tort ;
  • De l’instruction des saisines ;
  • De la réponse aux cas les plus simples ;
  • De la rédaction des avis rendus à adresser aux agents ;
  •  D’organiser le fonctionnement de la collégialité des référents déontologues ;
  • De la rédaction des notes d’informations, des études juridiques et des bilans de l’activité des référents déontologues ;
  • D'assurer une veille juridique ;
  • D’assurer le suivi administratif, statistique et budgétaire de l’activité des référents déontologues ;
  • De la création et de l'alimentation du site du référent déontologue.

Pour une bonne mise en place de la fonction de référent déontologue, des outils de communication ont été mis à disposition par les Centres de gestion. En effet, chaque autorité territoriale a un devoir d'information auprès de ses agents sur ce qu'est un référent déontologue et sur les modalités de saisine de celui-ci. Ainsi, divers documents ont été mis à disposition, documents que vous pouvez retrouver dans la partie "documentation" de ce site.