La commission de déontologie

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Attention : ne pas confondre le référent déontologue avec la commission de déontologie

 

Liens utiles :

Commission de déontologie de la fonction publique - Notice de télédéclaration

Créée en 1995, la commission de déontologie contrôle le départ des agents publics et de certains agents de droit privé qui souhaitent exercer dans le secteur privé ou dans le secteur public concurrentiel. Elle donne également un avis sur les situations des agents cumulant une activité privée dans une association ou une entreprise. Enfin, la commission examine les cas de détachement des personnels des services publics de recherche. La loi relative à la mobilité dans la fonction publique du 3 août 2009 a prévu une possibilité d'auto-saisine pour cette commission.