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I.                 LES DISPOSITIONS GENERALES

 

 

Le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 pris en application de l'article 8 III de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Sapin 2) précise les modalités selon lesquelles sont établies les procédures de recueil des signalements que doivent établir les communes de plus de 10 000 habitants, les départements, les régions et les EPCI à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, à l'attention des membres de leur personnel ou des collaborateurs extérieurs et occasionnels qui souhaitent procéder à une alerte éthique.

 

Les personnes morales de droit public d’au moins 50 salariés sont concernées par ces dispositions. Il convient d’utiliser ces deux critères (nombre d’habitants ou d’agents) de manière alternative : si l’un des deux est rempli, la collectivité ou l’établissement public est concerné. En dehors des communes et des EPCI, certains établissements publics sans fiscalité propre peuvent donc aussi être concernés s’ils remplissent ce critère (ex : CCAS, SIVOM, SIVU …). Le nombre d’agents est déterminé selon les modalités prévues pour le calcul des effectifs applicables aux comités techniques dont elles relèvent, donc au 1er janvier de l’année civile pour laquelle la procédure est appliquée.

 

La procédure de recueil des signalements doit préciser l'identité du référent susceptible de recevoir les alertes. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018 et doivent faire l'objet d'une publicité adéquate afin de permettre aux personnels et collaborateurs d'en avoir une connaissance suffisante.

 

En ce sens, la présente procédure définit les modalités de recueil des alertes éthiques au sein de la collectivité de …… / de l’établissement …. / de la communauté de communes ……

 

Ce recueil est à l’attention de tout agent de la collectivité / de l’établissement quel que soit son régime (fonctionnaire, contractuel, vacataire, etc.). Il convient à tous les agents de la collectivité / de l’établissement de suivre cette procédure lorsqu’il souhaite procéder à un signalement.

 

Dans ce cadre, le référent désigné dans le cadre de cette procédure est le collège de référents déontologues du Centre de gestion.

 

II.             LES DEFINITIONS DE LANCEUR D’ALERTE ET D’ALERTE ETHIQUE

 

 

L’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale dispose que « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».

 

De plus, l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 issu de la loi déontologie du 20 avril 2016 fixe que « le fonctionnaire veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver ». Ainsi, le mécanisme de protection, initialement prévu en matière de dénonciation de crime ou délit, a été étendu aux conflits d’intérêts et actualisé afin d’englober toutes les étapes du parcours professionnel du fonctionnaire.

 

L’article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, est ensuite venue apporter une définition générale du lanceur d'alerte : « Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ».

 

Ainsi, un lanceur d’alerte est toute personne, ayant connaissance d’un danger, un risque, un scandale, un conflit d’intérêts, adresse un signal d’alarme et enclenche un processus de régulation du fait observé. Il décide alors de porter les faits à la connaissance d’instances officielles capables d’intercéder ou de faire cesser le dysfonctionnement constaté. Le lanceur d’alerte doit être désintéressé, ne doit pas tirer d’avantage, notamment financier, du signalement et doit être de bonne foi, c’est-à-dire avoir des motifs raisonnables de croire à la véracité des dysfonctionnements signalés. De ce fait, le lanceur d’alerte peut se positionner dans une situation délicate, c’est pourquoi une protection de ce statut a été mise en place par la loi (voir III).

 

Néanmoins, le décret n’énumère par les faits susceptibles d’être signalés. Il est ainsi possible de conclure qu’il s’agit de faits – généralement réprimandés par le Code pénal – qui sont repris de manière constante dans la jurisprudence relative aux droits et obligations des fonctionnaires, et dans le Statut général. La multiplicité des faits susceptibles de faire l’objet d’une alerte est telle qu’il n’est pas possible d’en faire une typologie précise, puisqu’il s’agit d’agissements considérés comme contraires aux grands principes généraux devant guider le service public (exemples : non-discrimination, dignité, neutralité, probité …). Cependant, il n’est pas dit que le fait doit absolument avoir une qualification pénale afin qu’il puisse faire l’objet d’un signalement, bien que ce critère soit un indicateur principal.

 

De manière générale, la jurisprudence applicable aux droits et obligations des agents publics précise que les faits dénoncés doivent remplir la condition cumulative d’être à la fois commis en violation manifeste de la loi ou du règlement, et d’entrainer un préjudice grave à l’intérêt général. Par conséquent, les faits susceptibles d’être dénoncés doivent paraître constitutifs :

  • D’un crime ;
  • D’un délit ;
  • D’une violation grave et manifeste de la loi ou d’un règlement ou d’un engagement international approuvé et/ou ratifié par la France ;
  • D’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
  • D’une menace ou d’un préjudice grave pour l’intérêt général ;
  • D’un conflit d’intérêts (cas spécifique à la fonction publique avec l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983).

NB : Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client ne peuvent faire l’objet d’une alerte.

 

III.         LA PROTECTION ET LA CONFIDENTIALITE DU LANCEUR D’ALERTE

 

L’article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 a été complété par la disposition suivante : « Aucun fonctionnaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. (…) ».

 

Pour les agents contractuels de la fonction publique, c’est le décret n° 2016- 1156 du 24 août 2016 qui précise les mesures de protection dont ils bénéficient. Il détermine les actes de gestion qui ne peuvent être pris à l’égard des intéressés lorsqu’ils bénéficient des garanties mentionnées aux articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983.

 

Ainsi, aucune mesure discriminatoire, directe ou indirecte, concernant le recrutement, l'affectation, la détermination ou la réévaluation de la rémunération, la promotion, la formation, l'évaluation, la discipline, la mobilité, la portabilité du contrat, le reclassement, le licenciement et le non-renouvellement du contrat, ne peut être prise à l'égard d'un agent contractuel de droit public, pour avoir relaté ou témoigné de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives, de faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts (au sens du I de l'article 25 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

 

Est également à noter, le nouvel article L. 911-1-1 dans le code de justice administrative qui permet au juge administratif d’ordonner la réintégration d’un agent public faisant l’objet d’un licenciement, d’un non-renouvellement de contrat ou d’une révocation au motif d’avoir lancé une alerte au sens des articles 6 à 8 de la loi dite Sapin 2. Enfin, l’article 13 de cette même loi crée un délit d’entrave au signalement puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

 

Pour bénéficier du dispositif de protection, le lanceur d’alerte doit être de bonne foi. La divulgation des informations doit être nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause. Le lanceur d’alerte doit tenter, au minimum, de faire cesser les dysfonctionnements auprès des autorités compétentes en respectant l’ensemble des étapes de la présente procédure.

 

Le Conseil d’Etat, dans le cadre de l’étude précitée « Le droit d’alerte : signaler, traiter, protéger », propose notamment de « Réserver l’ensemble des dispositifs de protection aux lanceurs d’alerte de bonne foi, tout en sanctionnant les auteurs d’alerte abusive ou malveillante ».

 

Aujourd’hui, l’article 6 ter A dernier alinéa de la loi n° 83-634 dispose que « Le fonctionnaire qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts de mauvaise foi, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal. »

 

Le fonctionnaire concerné pourrait ainsi entrer dans le champ de l’infraction de dénonciation calomnieuse (art. 226-10 du Code pénal).

 

A toutes les étapes de la procédure du signalement (voir V), et quel que soit le régime auquel il appartient, le lanceur d’alerte se doit de prendre toutes les précautions nécessaires à la préservation de la confidentialité de son identité et celle des personnes visées, ainsi que des faits à l’origine de l’alerte sans quoi sa responsabilité pénale pourra être engagée.

 

Ici, il convient d’expliquer les modalités garantissant la confidentialité de la saisine pour saisir l’autorité hiérarchique et l’adresse de saisine.

 

Le signalement doit se faire dans le respect total de la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte, des personnes visées par ladite alerte ainsi que des informations transmises.

 

Le courrier ne doit pas laisser apparaitre qu’il s’agit d’une alerte. Le système double enveloppe est suffisant pour que le destinataire traite en priorité le courrier. Il ne doit pas y avoir sur l’enveloppe de mentions visibles  de l’identité de la personne  ou de l’organisme concerné par l’alerte.

 

Toutes les informations nécessaires pour étayer les faits allégués, qu’importe leur forme ou leur support doivent être communiquées.

 

Les communications devront s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception, en utilisant une double enveloppe. La confidentialité doit toujours être respectée.

 

Une fois la lettre reçue par l’interlocuteur ce dernier communiquera  au lanceur d’alerte un numéro qui deviendra le numéro de dossier devant figurer par la suite sur chacune des correspondances.

 

L’employé ayant transmis une alerte recevra un accusé de réception dans un délai raisonnable à compter de la transmission de l’alerte.

 

L’auteur du signalement et les personnes visées par celui-ci  doivent être informée de la clôture de l’ensemble des opérations de vérification de la recevabilité du signalement et des faits.

 

En ce qui concerne la saisine du référent désigné :

 

-       Par voie électronique, via le formulaire de saisine, à l’adresse e-mail suivante selon le département :

 

deontologue@cdg25.org ; deontologue@cdg39.fr ; deontologue@cdg67.fr ; deontologue@cdg68.fr ; deontologue@cdg90.fr

 

-       Par courrier, par l’envoi du formulaire de saisine, à l’adresse suivante :

 

Centre de gestion de la Fonction publique du Bas-Rhin

 

A l’attention de l’assistant Référent déontologue

 

12 avenue Schumann

 

67 380 LINGOLSHEIM

 

 

Ces coordonnées doivent être indiquées dans le recueil de signalements éthiques des collectivités dans le cas où le référent désigné est le référent déontologue.

 

Tous les éléments de la saisine doivent être insérés dans une enveloppe fermée – dite enveloppe intérieure – laquelle sera insérée dans une seconde enveloppe adressée à l’organisme – dite enveloppe extérieure.

 

Pour respecter la confidentialité des échanges ultérieurs, tous les courriers adressés par la suite devront suivre la même procédure de la double enveloppe.

 

La confidentialité permet tout à la fois de protéger le lanceur d’alerte, la personne qui, directement ou indirectement, est mise en cause par le signalement (la présomption d’innocence doit être pleinement maintenue) et le référent « lanceur d’alerte » lui-même en lui permettant un traitement serein et efficace des éléments que le lanceur d’alerte lui a transmis. Ainsi, les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte ne peuvent être divulgués qu’avec son consentement écrit.

 

NB : Il est fortement conseillé de transmettre ce signalement par courrier en recommandé avec accusé de réception. Cette précaution permettra d’établir le point de départ de la procédure ainsi que le délai de réponse. Pour respecter la confidentialité des échanges ultérieurs, tous les courriers adressés aux différents organismes sollicités devront suivre la même procédure de double enveloppe.

 

IV.        LA PROCEDURE DE LANCEMENT D’UNE ALERTE

 

Le lancement d’une alerte nécessite de suivre une procédure graduée. Le nécessaire respect de ces étapes figure au sein de deux dispositifs législatifs distincts.

 

Ø  Le dispositif de lancement d’alerte prévu par la loi du 13 juillet 1983 dite loi « Lebranchu »

 

L’article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 fixe, dans son alinéa 3, que « Dans le cas d'un conflit d'intérêts, le fonctionnaire doit avoir préalablement alerté en vain l'une des autorités hiérarchiques dont il relève. Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue prévu à l'article 28 bis ». La formule « l'une des autorités hiérarchiques dont il relève » recouvre un champ plus étendu que celle de « supérieur hiérarchique ». Contrairement au dispositif prévu par le code de procédure pénale qui n’impose pas à l’agent concerné d’en référer à son autorité hiérarchique, le mécanisme institué en matière de conflits d’intérêts vise à privilégier les canaux de signalement internes. Il résulte du dossier législatif que si ses supérieurs hiérarchiques ne mettent pas un terme au conflit d'intérêts, le fonctionnaire pourrait s'adresser :

 

• aux autorités administratives (et notamment à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) ou judiciaires ;

• au référent déontologue afin d'apporter « tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques »

 

Le Défenseur des Droits est également compétent pour orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de cette personne (Loi organique n° 2016-1690 et loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016). En effet, le législateur a souhaité confier un rôle spécifique au Défenseur des droits, en le chargeant d’orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi et de veiller aux droits et libertés de cette personne. Le Défenseur des droits n’est cependant pas compétent lui-même pour effectuer les vérifications nécessaires pour constater la réalité des dysfonctionnements signalés, ni les faire cesser. Selon la circulaire du 19 juillet 2018, afin de faciliter le rôle d’orientation du Défenseur des droits, il est recommandé aux autorités publiques tenus d’établir une procédure de recueil des signalements de l’informer de la procédure mise en place et des coordonnées du référent alerte désigné.

 

Ø  Le dispositif de lancement d’alerte prévu par la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016

 

Schématiquement, et exception faite du cas de danger grave et imminent ou d'un risque de dommages irréversibles, la loi dite Sapin 2 fixe la procédure de lancement d’une alerte en trois étapes. Chacune n’ayant vocation à intervenir qu’en l’absence de traitement du signalement lors de la phase précédente :

 

 

ETAPE 1 : Signalement auprès du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l'employeur ou d’un référent désigné par celui-ci. (Indiquer ici que le référent désigné est par exemple le référent déontologue)

 

A ce niveau, la collectivité a le choix entre deux modes de fonctionnements qu’elle établit dans son recueil des signalements. En effet, lors de l’étape 1 elle peut décider que l’agent puisse aller directement vers le référent désigné pour le signalement (le référent déontologue) ou mettre une obligation de signalement auprès du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l’employeur, avec une possibilité d’aller vers le référent désigné si et seulement si le supérieur hiérarchique n’a pas été en mesure de donner une réponse.

 

Cependant, la circulaire du 19 juillet 2018 précise qu’il est recommandé que le signalement soit porté à la connaissance du référent alerte. « Si l’auteur du signalement choisit de saisir son supérieur hiérarchique direct ou indirect, il est recommandé que le signalement soit transféré au référent alerte, sous réserve de l’accord de l’auteur et dans des conditions en garantissant la confidentialité. […] Il est souhaitable, afin de donner toute la visibilité à ce dispositif de protection des agents auteurs de signalement, que les services et collectivités confient également au référent déontologue les missions du référent alerte ».

 

Le référent déontologue, en tant que référent alerte, est le mieux à même d’apprécier le traitement du signalement et de saisir l’autorité compétente pour mettre fin aux faits, actes, menaces ou préjudices signalés. Il permet de préserver l’auteur du signalement des conséquences d’un signalement mal orienté.

 

Dans l’hypothèse où l’auteur d’un signalement acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit dans l’exercice de ses fonctions au sens de l’article 40 du code de procédure pénale, il est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République. Le signalement effectué auprès du référent alerte n’a pas pour effet de transférer à ce référent la responsabilité personnelle incombant à l’auteur du signalement dès lors que ce dernier a la certitude qu’il s’agit d’un crime ou d’un délit. Il permet de mettre en œuvre les mesures de protection adéquates.

 

En cas d’absence de traitement du signalement dans un délai raisonnable,

ETAPE 2 : Signalement auprès de l’autorité judiciaire ou administrative ou auprès des ordres professionnels.

 

En cas d’absence de traitement du signalement dans un délai raisonnable,

ETAPE 3 : En dernier ressort, signalement auprès du public.

 

 

 

Ainsi il convient, dans un premier temps, de saisir par écrit l’employeur ou un référent désigné (tel que le référent déontologue) en suivant les règles de confidentialité.

 

Expliquer ici l’obligation ou non de saisir le supérieur hiérarchique puis le référent désigné ou la possibilité de saisir le référent directement. Indiquer également les modalités d’accusé de réception et de délai raisonnable et prévisible. Dans le cas où la saisine se fait auprès du référent déontologue, un accusé de réception sera envoyé dans les deux semaines à l’auteur du signalement. Le signalement sera étudié par la collégialité de référents déontologues afin de donner une réponse sur la recevabilité de l’alerte afin de traiter le signalement. Dans le cas où aucune suite n’a été donnée à cette première saisine dans le délai de deux mois, alors l’auteur du signalement pourra adresser son alerte, alternativement ou simultanément, aux autorités susceptibles de le traiter (autorité administrative, ordre professionnel, autorité judiciaire). En cas d’absence de réponse dans les trois mois de l’autorité administrative, de l’ordre professionnel ou du juge sur le traitement du signalement, le lanceur d’alerte dispose de la faculté, et non de l’obligation, de rendre publique cette alerte.

 

Il est interdit de rendre public les faits et l’identité des personnes et organismes sujets de l’alerte. Le non-respect de cette règle pourrait entraîner des poursuites pénales notamment pour diffamation et entraîner la perte du statut protecteur de lanceur d’alerte.

 

Ø  Attention : articulation des deux dispositifs « Sapin » et « Lebranchu »

 

S’il est communément admis que les dispositions issues de la Loi Sapin ne remettent pas en cause celles de la loi du 13 juillet 1983, des interrogations subsistent quant au caractère complémentaire ou concurrent de ces deux dispositifs. En toute hypothèse, il n’est pas à exclure que, dans le cadre du dispositif prévu par la loi du 13 juillet 1983, l’agent public qui procèderait à une publicité de son alerte puisse s’exposer à une éventuelle procédure disciplinaire à son encontre, cette publicité n’étant pas expressément prévue par la loi portant droits et obligations des fonctionnaires.

 

Ø  L’urgence justifiant l’absence de saisine de l’organisme en cause

 

Dans l’hypothèse où les faits à l’origine de l’alerte paraissent constituer : un danger grave et imminent ou un risque de dommages irréversibles, le lanceur d’alerte peut porter le signalement directement, alternativement ou simultanément, à la connaissance de l’autorité judiciaire, l’autorité administrative, de l’ordre professionnel, sans en référer à l’organisme en cause, dans le respect des règles de confidentialités.

 

Le lanceur d’alerte peut saisir le référent désigné pour avoir un avis sur l’urgence de son signalement.

 

Si le lanceur d’alerte estime que le signalement est d’une particulière gravité, il dispose également de la faculté de rendre publique l’alerte.

 

Selon la définition donnée dans la circulaire du ministre du travail en date du 25 mars 1993, un danger grave est « un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée ». Au-delà du risque d’accident et de maladie professionnelle, le danger concernant la santé englobe les effets des nuisances tenant aux conditions de travail dès lors que ces nuisances prennent un caractère aigu créant un danger imminent.

 

Le danger peut émaner d’une machine, d’une ambiance de travail, d’un processus de fabrication. La notion d’imminence, selon la circulaire du 25 mars 1993, se réfère à des situations « où le risque est susceptible de se réaliser brusquement et dans un délai rapproché ». Pour les juges, c’est la proximité de la réalisation du dommage et non celle de l’existence d’une « menace » qui doit être prise en compte. L’imminence est donc définie comme la probabilité d’une survenance dans un délai proche.

 

Ce dispositif exceptionnel ne doit être utilisé qu’avec un grand discernement car le lanceur d’alerte ne pourrait être reconnu irresponsable pénalement que si l’appréciation de l’urgence de la situation est incontestable. La divulgation publique ne peut donc être envisagée qu’en dernier ressort en cas d’impossibilité manifeste d’agir autrement pour faire cesser le risque à l’origine de l’alerte

 

V.              LE TRAITEMENT DU SIGNALEMENT DU LANCEUR D’ALERTE

 

 

Le lanceur d’alerte doit transmettre avec la saisine toutes les informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, de nature à étayer son signalement lorsqu’il dispose de tels éléments. Aussi, le lanceur d’alerte indiquera par quelle voie de communication (courrier, e-mail, téléphone) il souhaite être contacté pour permettre un ou des échange(s) avec le destinataire exclusif de l’alerte.

 

Le lanceur d’alerte doit être aussi précis que possible afin qu’une réponse à sa demande puisse intervenir dans les meilleurs délais. 

 

Dans la majorité des cas et dans son intérêt, il est probable que l’organisme en cause (que le lanceur d’alerte aura saisi en premier) ou le référent lanceur d’alerte se charge de faire cesser les troubles à l’origine du signalement.

 

A ce titre, le référent déontologue en sa qualité de lanceur d’alerte adressera un accusé de réception à l’émetteur du signalement. Cet accusé de réception fixera également un délai raisonnable et prévisible nécessaire à l’examen de la recevabilité du signalement, ne pouvant excéder une durée de 3 mois ainsi que les modalités suivant lesquelles il sera informé des suites données de sa démarche.

 

Le référent « lanceur d’alerte » est dans l’obligation de garantir la stricte confidentialité de l’auteur du signalement, des faits objets du signalement et des personnes visées, y compris en cas de communication à des tiers dès lors que celle-ci est nécessaire pour les seuls besoins de la vérification ou du traitement du signalement.

 

(Expliquer également les modalités de confidentialité de la commune et les modalités de destruction des éléments constitutifs du dossier qui permettent l’identification – l’auteur du signalement et les personnes visées par celui-ci sont informés de cette destruction)

 

Le référent déontologue est également dans l’obligation de détruire tous les éléments constitutifs du dossier de signalement de nature à permettre l’identification de l’auteur et celles des personnes visées par celle-ci lorsqu’aucune suite n’y a été donnée sous un délai maximum de deux mois à compter de la clôture de l’ensemble des opérations de recevabilité ou de vérification.

 

  • Destruction physique ou suppression des données informatiques ;
  • Les pièces du dossier restantes et ne pouvant être détruites devront faire l’objet d’un masquage au marqueur noir sur tous les éléments nécessaires à la garantie de la confidentialité ;
  • Le dossier de signalement d’alerte ne pourra être conservé qu’exclusivement par le référent déontologue ;
  • Toute reproduction papier ou copie informatique ou diffusion est strictement interdite.