Exemples de questions non recevables par le référent déontologue


 

L'agent territorial peut consulter le référent déontologue sur :

 

  • les questions de cumul d'activités et de projet de départ dans le secteur privé ;
  • le respect ou le non respect du principe de hiérarchie ;
  • les devoirs (obligation de neutralité, probité, dignité, respect du principe de laïcité, secret professionnel, devoir de réserve ...) ;
  • des situations de conflits d'intérêts dont il fait ou pourrait faire l'objet ;
  • les déclarations d'intérêt et de patrimoine ;
  • dans le cas d'une alerte éthique.

 

 

Se référer à la page sur les questions recevables par le référent déontologue : ici


Néanmoins, le référent déontologue n'est pas compétent pour répondre aux questions relatives au déroulement de carrière, l'organisation des services ou le temps de travail.

 

Quelques questions d'exemples irrecevables par le référent déontologue :

 

  • Pourquoi n'ai-je pas bénéficié d'un avancement de grade ?
  • Pourquoi n'ai-je pas d'augmentation de rémunération ?
  • Le refus de la mairie de retenir ma candidature sur ce poste ne prouve-t-il pas l'existence d'une discrimination ?
  • L'autorité territoriale a-t-elle le droit de me refuser un aménagement de mon temps de travail ? / un avancement ? / une augmentation ?
  • Le comportement de mes collègues s'apparente-t-il à du harcèlement moral ?

 

Le référent déontologue n'a pas vocation à intervenir dans le cadre d'un litige opposant l'agent et son administration. Son rôle est limité aux principes déontologiques. Il ne se substitue pas à l'employeur.

 

Dans ce cas, les questions pourront être relayées aux services "Carrières" ou "Conseil statutaire" des Centres de gestion, si et seulement si l'agent le souhaite.