Commission européenne, Communication sur un projet de directive sur le régime de lanceur d'alerte

 

Communiqué de presse de la commission européenne

 

Le 23 avril 2018, la commission européenne a rendu un projet de directive relative au renforcement de la protection des lanceurs d'alerte dans l'UE.

La Commission européenne entend fixer de nouvelles normes, applicables à l’échelle de l’Union européenne, de manière à faciliter les signalements et protéger davantage les lanceurs d’alerte contre les représailles. La directive proposée devrait être transposée en droit national au plus tard le 15 mai 2021.

 La directive s’appliquerait :

1°) aux entités juridiques du secteur privé (entreprises) suivantes :

  • celles disposant de 50 employés ou plus ;
  • celles dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel est égal ou supérieur à 10 millions d’euros ;
  • celles, quelle que soit leur taille, exerçant leurs activités dans le domaine des services financiers ou vulnérables au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.

2°) aux entités juridiques du secteur public suivantes : administration de l’État, administration et services régionaux, municipalités comptant plus de 10 000 habitants, autres entités régies par le droit public.

La Commission européenne propose que les lanceurs d’alertes soient protégés en cas de révélations faites d’une activité illégale ou d’un abus de droit au sens des règles de l’UE.

Ainsi, la directive proposée protègerait les personnes dénonçant les infractions en matière de :

  • marchés publics ;
  • services financiers ;
  • blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
  • sécurité des produits ;
  • sécurité des transports ;
  • protection de l’environnement ;
  • sûreté nucléaire ;
  • sécurité des denrées alimentaires et aliments pour animaux ;
  • santé et le bien-être des animaux ;
  • santé publique ;
  • protection des consommateurs ;
  • respect de la vie privée ;
  • protection des données personnelles ;
  • sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
  • concurrence ;
  • intérêts financiers de l’UE et ;
  • marché intérieur (actes qui violent les règles de l’impôt sur les sociétés ou les dispositifs destinés à obtenir un avantage fiscal qui va à l’encontre de l’objet ou de la finalité de la loi sur l’impôt sur les sociétés applicable).

Les entités seraient tenues d’établir des canaux et procédures internes pour le signalement et le suivi des signalements.

La directive prévoirait ensuite un processus de signalement en trois étapes :

  • passer par une procédure interne de recueil de signalement ;
  • faire une révélation à une autorité publique compétente ;
  • ou en informer le public via les médias notamment.

Enfin, elle demanderait aux Etats membres d’interdire toute forme de représailles potentiellement prises par une entité à l’égard d’un informateur (suspension, refus de promotion, mesures disciplinaires, traitement discriminatoire, etc.).

Enfin, les Etats membres devraient notamment définir des sanctions applicables aux personnes physiques ou morales qui :

  • entravent ou tentent d’entraver le signalement d’infractions ;
  • prennent des mesures de représailles contre les informateurs ;
  • intentent des poursuites vexatoires contre les informateurs ;
  • manquent à l’obligation de préserver la confidentialité de l’identité des informateurs.

En parallèle, une communication de la Commission européenne accompagne la proposition de directive et revient sur :

  • la valeur ajoutée de la protection des lanceurs d’alerte au niveau de l’UE ;
  • le cadre envisagé pour une protection efficace des lanceurs d’alerte (canaux de signalement clairs, internes et externes, possibilité de rendre les informations publiques, suivi diligent de la part des autorités compétentes, interdiction et sanctions de toute forme de représailles, etc.) ;
  • les autres mesures en cours au niveau européen visant à encourager une protection efficace des lanceurs d’alerte (programmes de co-financement, de partage d’expérience, etc.) ;
  • les mesures à suivre par les Etats membres.

 

 

Finalement ce texte montre que les mesures de la loi Sapin II sont dans la bonne voie et ne seront que confirmées par ces dispositifs au niveau de l’Union Européenne.

Plus de renseignement sur les dispositifs applicables actuellement :  Fiche pratique sur le lanceur d'alerte