CAA, Paris, 10 avril 2018, Distribution inappropriée de tracts par une agente

 

Cour administrative d'appel de Paris, 10/04/2018

 

 

Une adjointe technique territoriale employée au sein d'une commune conteste son exclusion temporaire de deux jours. Il lui est reproché d'avoir distribué après son service, dans les boîtes aux lettres d'habitants de la commune, des tracts électoraux de la liste d'opposition.

Or si les agents publics ont, comme tout citoyen, le droit de participer aux élections et à la campagne qui les précède, sauf en ce qui concerne les employés municipaux, inéligibles au conseil municipal, ils sont tenus de le faire dans le respect de l'obligation de réserve à laquelle ils se doivent envers leur administration en dehors de leur service.

En l'espèce le tract électoral incriminé, distribué par l'intéressée dénigrait le candidat sortant en des termes irrévérencieux. Même si elle ne s'est pas prévalue de sa qualité d'agente publique lors de cette distribution et qu'elle a un faible niveau de responsabilité au sein des services de la commune, la seule distribution de ce tract, mettant en cause de façon irrespectueuse l'autorité territoriale sous la responsabilité de laquelle elle exerce ses fonctions, constitue un manquement à l'obligation de réserve. Aussi, ces seuls faits suffisaient à justifier la sanction disciplinaire litigieuse.

 

 

Il convient de faire attention à l'adéquation entre la liberté d'expression (que ce soit sur des affiches, des réseaux sociaux et autres) et le devoir de réserve qu'a chaque agent et qui limite cette liberté dans un souci d'intérêt général.