CAA, Bordeaux, 26 avril 2018, Manquement à une obligation de réserve

 

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26/04/2018

 

 

 

Madame A, adjointe administrative territoriale a apposé dans son bureau et à la vue du public, des affiches présentant un "caractère déplacé et irrevérencieux" à l'égard d'élus comme de sa hiérarchie. Jugées particulièrement injurieuses et outrageantes, qui plus est dans un contexte de fortes tensions politiques et juridiques entre le maire de la commune et un élu communal, ces affiches resteront peu de temps en place (et donc à la vue des collègues de travail comme du public).

 

Aux termes de la loi du 13 juillet 1983 modifiée (loi du 20 avril 2016) et du décret du 15 février 1988 (décret n° 88-145 du 15 février 1988), Madame A fait l'objet de poursuites disciplinaires au regard des manquements à l'obligation de réserve et du devoir de correction auxquels sont tenus les agents publics à l'égard de leur hiérarchie.

Invitée à s'expliquer sur ces affiches dont elle ne conteste pas le caractère irrevérencieux et inspirant la suspicion au sein de la collectivité, Madame A fait preuve d'une grande désinvolture tant à l'égard de sa hiérarchie que du juge administratif.

Si la faute disciplinaire n'est pas contestée, la sanction de quatre mois d'exclusion sans traitement est jugée disproportionnée compte tenu du grade de l'intéressée ainsi qu'à l'absence de tout antécédent disciplinaire de l'intéressée.

 

Recommandations :

Les fonctionnaires et agents non titulaires sont soumis au devoir de réserve. Cette obligation concerne le mode d'expression des opinions et non leur contenu. Elle s'applique plus ou moins sévèrement selon le contexte et la place de l'agent dans la hiérarchie. Les fonctionnaires et agents non titulaires sont également soumis à la discrétion et au secret professionnels. Il convient de faire attention à l'adéquation entre la liberté d'expression (que ce soit sur des affiches, des réseaux sociaux et autres) et le devoir de réserve qu'a chaque agent et qui limite cette liberté dans un souci d'intérêt général.