Autoentreprise et cumul d'activités

 

 

- REPONSE MINISTERIELLE 3494 - M. YVES DANIEL

- REPONSE MINISTERIELLE 5646 - M. RICHARD RAMOS

 

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires a rappelé les principes de l'interdiction d'exercer une activité privée lucrative et de la consécration intégrale aux fonctions exercées.

L'article 6 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 fixe la liste des activités susceptibles d'être autorisées à titre accessoire. L'ensemble de ces activités accessoires limitativement énumérées peuvent être exercées sous le régime de l'autoentreprise. Ce régime est même obligatoire pour les activités de services à la personne et la vente de biens fabriqués personnellement par l'agent.

En outre, le régime de l'autoentreprise peut également être choisi dans le cadre spécifique de la création ou reprise d'entreprise qui constitue un régime d'exception créé par la loi du 20 avril 2016 faisant intervenir la commission de déontologie. Cependant, l'agent public doit, dans ce cadre, être autorisé à travailler à temps partiel dans la limite d'une durée de deux années, éventuellement renouvelable pour un an.