LE REFERENT DEONTOLOGUE

 

 

Un nouveau droit pour les agents ?

 

Par la loi dite « déontologie » du 20 avril 2016, les Centres de Gestion se sont vu confier une nouvelle mission en matière de déontologie (avec la mise en place d’un référent déontologue au service des agents).

En effet, la loi déontologie du 20 avril 2016 a consacré la place de la déontologie dans le statut des fonctionnaires et introduit solennellement à l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 la mention des valeurs et principes essentiels à la fonction publique : l’impartialité, la neutralité, la laïcité, la probité, l’intégrité et la dignité des fonctionnaires.

Dans ce nouveau climat déontologique, l’article 28 bis modifié de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 créé par la loi dite de déontologie prévoit que « Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques (…). Cette fonction de conseil s’exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service ».

Ici --> Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

 

 

Le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique détermine les modalités de désignation des référents déontologues et donne ainsi consistance à un droit au conseil déontologique désormais reconnu aux agents. En outre, en ce qui concerne la fonction publique territoriale, la fonction de référent déontologue constitue une mission obligatoire des Centres de Gestion.

Ici --> Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique

 

Un référent déontologue oui, mais quand ?

 

Dans le cadre d'une convention de mutualisation, depuis le 1er juin 2018, tout agent territorial (titulaire ou contractuel), d’une collectivité ou d’un établissement public affilié aux Centres de Gestion du Doubs, du Jura, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et du Territoire de Belfort, a la possibilité de saisir un référent déontologue pour tout conseil sur les principes déontologiques qui lui sont applicables. Ces conseils, sous forme d'avis, sont donnés à titre personnel et confidentiel.

Rendez-vous dans la rubrique "Saisir le référent déontologue" de ce site pour des exemples concrets de questions recevables par le référent déontologue, questions qui font parties du quotidien de chaque agent.

 

Quelques outils ...

 

Vous trouverez sur ce site toutes les informations relatives à la fonction du référent déontologue et à sa saisine. Des actualités, des rapports et des fiches pratiques sont également mis à votre disposition.

 

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